TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 27/05/2025 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : CONCEPTRENO VATION (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : M^e RIBOTOlivier DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth IUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003744

Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 17/12/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CONCEPT RENOVATION (SARL) -, [Adresse 1], rénovation toiturés, isolation combles, isolation extérieure, ravalement de façade, traitement de charpentes.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 28/01/2025, l’audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 25/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 25/03/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel à l’audience du 29/04/2025.

Attendu que par jugement en date du 29/04/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au 27/05/2025.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a lieu d’examiner l’opportunité du renouvellement de cette période d’observation.

Attendu que CONCEPT RENOVATION (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [H], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport oral, expose qu’il ne dispose que du prévisionnel de trésorerie mais qu’il ne lui a pas été remis, à ce jour, de relevé de compte ni de compte de résultat établi par l’expert comptable.

Que le montant du passif s’élève à 14.000 euros et que compte tenu du prévisionnel de trésorerie rassurant, il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Attendu que Maître RIBOT, avocat au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, reconnaît qu’il est compliqué d’obtenir les informations de la part du représentant légal de la société débitrice qui est sur les chantiers mais précise que néanmoins, l’activité est satisfaisante, ajoutant que cette procédure doit avoir une vertu pédagogique pour le représentant légal de la société débitrice.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective et favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que bien qu’en l’absence de relevé de compte et de compte de résultat communiqués, le prévision nel de trésorerie est rassurant, ce dernier prévoyant un solde de trésorerie positif de 38.000 euros au 31/10/2025.

Attendu le montant du passif est faible, celui-ci s’élevant à la somme de 14.000 euros.

Attendu que l’activité a repris.

Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec rappel au 09/09/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit assisté de Maître RIBOT, avocat au Barreau du MANS, son conseil.

Constate la comparution de Maître, [H], mandataire judiciaire.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CONCEPT RENOVATION (SARL) -, [Adresse 1],

rénovation toiturés, isolation combles, isolation extérieure, ravalement de façade, traitement de charpentes.

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec rappel au 09/09/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 09/09/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.