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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 7 janv. 2025, n° 2024008281 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2024008281 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D
VINSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008281
TRIBU
UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 07/01/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD’O FFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s):, [I], [Y],
[Adresse 1],
[Adresse 1]
ied
sinnellerie
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 07/01/2025
COM
IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur ROYER Frédéric
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Examen de la situation de l’entrepris UE
se au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE
CONTRE
,
[I], [Y]
sauf rétablissement.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 07/01/2025
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
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