TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 19 MARS 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00396 SAS PAC GESTION N° RG: 2025P00436

DEBITEUR

SAS PAC GESTION Sise, [Adresse 1],

RCS, [Localité 1] : 500 644 489 – 2007 B 3648

Représentant légal : Pierre RICKLIN, Président, demeurant, [Adresse 2],

Comparaissant, assistée par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour,

En présence, de la SCP, [G], Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître, [N], [B],

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 19 Mars 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

N° RG : 2025P00436 N° PC : 2025J00396

A la date du 24 Février 2025, la société PAC GESTION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société PAC GESTION SAS a bénéficié d’une procédure de mandat ad hoc rendue par ordonnance en date du 25 Juillet 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, la SCP, [G], prise en la personne de Maître, [V], [Y], [B], ayant été désigné mandataire ad hoc,

Le Ministère Public, a été avisé de la date d’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence, conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce,

La société, qui est identifiée sous le n° 500 644 489 RCS BORDEAUX (2007 B 3648), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : l’activité d’intermédiaire en matière de transaction immobilière et de fonds de commerce, cession, location et toutes activités connexes relevant des actes accomplis généralement par une agence immobilière, l’activité d’administration, syndic de copropriété,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 292.828,35 euros, dont 173.627,55 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 Juin 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 566.402,00 euros et les pertes à 72.855,00 euros,

* qu’elle emploie 6 salariés

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société PAC GESTION SAS a indiqué ne pas s’opposer à la levée de la confidentialité de la procédure de Mandat, [U], présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

La société PAC GESTION SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

La SCP, [G], a rappelé les termes de la mission, qui lui avaient été conférée, et exposé la situation de la société PAC GESTION SAS,

Le Ministère Public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et sollicite la levée de la confidentialité de la procédure de mandat ad hoc,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société PAC GESTION SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce au 15 Janvier 2025, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société PAC GESTION SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société PAC GESTION SAS, au capital de 9.527,50 euros, identifiée sous le numéro 500 644 489 RCS, [Localité 1] (2007 B 3648), dont le siège social et l’établissement principal est à, [Adresse 3], exerçant une activité d’intermédiaire en matière de transaction immobilière et de fonds de commerce, cession, location et toutes activités connexes relevant des actes

accomplis généralement par une agence immobilière, l’activité d’administration. syndic de copropriété,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 Janvier 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL, [X], [K],, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS, [E], [W],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.