[I] SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2024J00781

ROLE N° 2025L01686

DU MARDI 29 AVRIL 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 4 juin 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [I] SAS, identifiée sous le n° 839 631 777 RCS BORDEAUX (2018 B 2400), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant et bar, nommé Maître [P] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 23 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 23 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 4 décembre 2024 avec convocation à l’audience du 26 novembre 2024,

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 4 juin 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 29 avril 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Mâitre [B] [S], èsqualités d’Administrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l’existence de dettes postérieures et en l’absence de perspective de redressement,

Maître [P] [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique qu’il va céder le fonds de commerce,

La société [I] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, et sollicite également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société [I] SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société [I] SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [Y] [V], en qualité de Juge-Commissaire, et [L] [C], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître [P] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 avril 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.