Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 18 février 2025, n° 2024008292

TCOM Le Mans 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de déposer un rapport aux fins de sanctions commerciales
Le tribunal a reconnu que le délai initial de prorogation de la procédure simplifiée n'était pas suffisant pour permettre le dépôt du rapport nécessaire.
Accepté
Inadéquation du régime simplifié pour la liquidation judiciaire
Le tribunal a décidé de ne plus faire application du régime simplifié, permettant ainsi la poursuite des opérations de liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité d'un nouvel examen de la clôture de la procédure
Le tribunal a fixé un nouveau délai au 02/09/2025 pour l'examen de la clôture de la procédure, permettant ainsi de respecter les exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 18 févr. 2025, n° 2024008292
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024008292
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

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Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 28/05/2024, [7] (SAS) – [Adresse 1] – [Localité 3], avec établissements complémentaires sis [Adresse 6] – [Localité 5] et sis [Adresse 2] – [Localité 4], fabrication de boissons alcooliques distillées sans dégustation, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 26/11/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 26/11/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un rapport aux fins de sanctions commerciales reste à déposer et qu’en conséquence, elle sollicite une prorogation du délai pour l’examen de la clôture à 6 mois.

Attendu qu’en application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s’agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Qu’ainsi, en application des dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d’ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu’en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera au 02/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de [7] (SAS) – [Adresse 1] – [Localité 3] avec établissements complémentaires sis [Adresse 6] – [Localité 5] et [Adresse 2] – [Localité 4], fabrication de boissons alcooliques distillées sans dégustation.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe au 02/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 02/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001077 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé

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