NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000342

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 12/05/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): S.T.G.A. (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ) – L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé ce jour, 12/05/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suite :

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 14/05/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de S.T.G.A. (SARL) -, [Adresse 1], transports routiers de marchandises.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024 le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 14/11/2024 avec rappel au 28/01/2025.

Attendu que par jugement en date du 28/1/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel au 29/04/2025.

Attendu que la SARL S.T.G.A., le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 29/04/2025 et l’administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de ladite audience.

Attendu qu’à l’audience du 29/04/2025, le représentant légal de la société débitrice, Madame, [Y] représentant le représentant des salariés, sans pouvoir, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil hors la présence du Ministère Public puis le tribunal de céans a mis l’affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 12/05/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de ce tribunal, les parties en étant informées.

Attendu qu’à l’audience du 29/04/2025, Maître, [Z], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport a exposé que l’exploitation est conforme aux prévisions et que sur ces bases, la présentation d’un plan d’apurement du passif est envisageable.

Attendu que Maître, [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, a exposé que le montant du passif admis s’élève à 2.000.000,00 d’euros, ajoutant être favorable à la poursuite de l’activité pour permettre la présentation d’un plan avec des classes de parties affectées.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice n’a pas d’observations complémentaires à formuler.

Attendu que suivant réquisitions écrites en date du 29/04/2025, le Ministère Public requiert la poursuite et le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a arrêté des lignes déficitaires et a également revalorisé certains prix de facturation des prestations.

Attendu que l’excédent brut d’exploitation est excédentaire sur le quatrième trimestre 2024.

Attendu que le prévisionnel 2025 prévoit un chiffre d’affaires de 3,8 millions d’euros et un excédent brut d’exploitation de 144.000 euros.

Attendu qu’aux termes du premier trimestre 2025, le chiffre d’affaires réalisé est supérieur aux prévisions et les coûts inférieurs aux prévisions également.

Attendu qu’un échange est actuellement pendant avec la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement pour permettre d’obtenir un délai nécessaire à la reconstitution des capitaux propres.

Attendu que dans le cadre de la présentation d’un plan d’apurement du passif, les créanciers affectés par le plan par classes de parties affectées ont été informés. Le montant du passif à rembourser s’élève à 1,4 millions d’euros.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions écrites en date du 29/04/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 14/05/2025 avec rappel au 01/07/2025 remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au parquet, au greffe, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [Z], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître, [M], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés par Madame, [Y], sans pouvoir.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de S.T.G.A. (SARL) -, [Adresse 1], transports routiers de marchandises

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 14/05/2025 avec rappel au 01/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 01/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur CLEDIERE Pascal, président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.