NUMERO D’INSCR

RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009288

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНА

AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 27/05/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : TH INVESTISSEMENTS (SARL) [Adresse 1]

[Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEI

BATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

IUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur JANOT Patrick

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Dbjet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Renouvellement de la période d’observation n de 6 mois maximum – L621-3

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 17/12/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de TH INVESTISSEMENTS (SARL)- [Adresse 1], holding.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue à l’article L 621-3 du code de commerce.

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l’article R 621-9 du code de commerce, le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour, aux fins d’examen du renouvellement de cette période d’observation.

Attendu que TH INVESTISSEMENTS (SARL), le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant sont rapport expose que la présentation d’un plan d’apurement du passif est illusoire mais qu’il est néanmoins favorable à la poursuite de l’activité dans l’attente de l’adoption du plan d’apurement du passif de la SAS MATRAS, sa filiale, précisant que la société débitrice n’a pas de charges.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice est la holding de la SAS MATRAS, elle-même en procédure collective de sauvegarde.

Attendu qu’il convient de renouveler la période d’observation de la société débitrice pour permettre à sa filiale, la SAS MATRAS, de présenter un plan d’apurement du passif, étant observé que la société débitrice est vouée à être liquidée.

Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec rappel au 09/09/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de TH INVESTISSEMENTS – [Adresse 1], holding.

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec rappel au 09/09/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 09/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l’article R 621-9 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.