Numéro de rôle : 2025019018 PC : 2025/1189

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 novembre 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC)

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/11/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC),

[Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame [B] [J], [Adresse 2], présidente de ladite SAS,

assistée de Maître Thibault FLOUR, du cabinet CTN, avocat au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Le 06 octobre 2025, la SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC) a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 14/10/2025, selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 18/11/2025.

La SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC) revient sur ses difficultés, mettant en avant : « … la société T.M. C.A. (AMBU D’OC) est une SAS créée en 2024 par Madame [B] [J], en qualité de présidente, et Monsieur [D] [M], en qualité de directeur général, tous deux associés à hauteur de 50% du capital social. Pour financer l’acquisition de son fonds artisanal, la société T.M. C.A. (AMBU D’OC) a souscrit un emprunt de 330 000 euros auprès de la Banque Populaire, lequel est garanti par le cautionnement solidaire des deux associés.

Son activité s’est dégradée sur le dernier exercice et des tensions de trésorerie sont apparues dans un contexte économique défavorable, générant un passif exigible notamment auprès du bailleur et de l’URSSAF.

La société subit également des difficultés liées aux dissensions entre la présidente et le

directeur général.

Une procédure de redressement judiciaire est désormais sollicitée… ». En ce sens, la SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC) sollicite l’assistance d’un administrateur judiciaire, en la personne de Me [P].

Présent sur la première audience du 14/10/2025, Monsieur [D] [M], directeur général de la SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC), indique avoir entériné un moratoire avec l’URSSAF, rendant la dette URSSAF non exigible à date. Il considère alors que la SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC) n’est pas en état de cessation des paiements et est en capacité de faire face à l’ensemble de ses dettes échues. Monsieur [M] n’apporte toutefois aucun document justificatif en ce sens.

Le tribunal renvoi l’instance à l’audience du 18/11/2025. Lors de ladite audience, Monsieur [D] [M] n’est ni présent, ni représenté.

Madame [B] [J], présidente de la SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC), à l’origine de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, confirme le moratoire obtenu avec l’URSSAF (à hauteur de 46 000 euros) par Monsieur [M] (règlement des dettes antérieures à hauteur de 7 500 euros par mois) mais indique que la dette URSSAF du mois d’octobre, d’un montant de 10 000 euros est exigible à date, outre les autres dettes déclarées, non contestées par Monsieur [M].

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 931 907 349 et a déclaré exercer l’activité suivante : transports de personnes par ambulances et VSL.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC).

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 15 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires de 788 699 euros lors de son dernier exercice social.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 21 489 euros (comprenant notamment des dettes URSSAF pour 10 143 euros et des dettes KLESIA pour 8 029 euros), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice à date de 11 000 euros, avec un découvert autorisé de 20 000 euros, lequel doit prendre fin au 20/11/2025).

Il est établi que la SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC) est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS

« T.M. C.A » (AMBU D’OC), il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC) [Adresse 1] Siren : 931907349

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 20 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [I] [P], [Adresse 3], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [S] [N], [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS « T.M. C.A » (AMBU D’OC) devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 13/01/2026 à 14H15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 20 janvier 2026 à 11H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [U] [W], [Adresse 5], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.