TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F707

Date d’audience : 28/05/2025

Procédure : SAS ASDOUR

Siren : 913643847

Activité : Tous travaux agricoles, tous travaux de maçonnerie.

Débats à l’audience du 14 mai 2025

Assisté lors des dél

bats :

Greffier

: Madame Laure-Anne PENCHINAT

En présence de :

Ministère Public

: MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2025F707

Procédure

2025RJ288

ENTRE

* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

du GARD (PRS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Monsieur [E] [K] inspecteur des finances publiques muni d’une procuration -

[Adresse 2]

ET – SAS ASDOUR

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté par dirigeant de droit

Délibéré rendu ce jour 28/05/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 16/04/2025, Monsieur [P] a assigné la SAS ASDOUR afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS ASDOUR serait débitrice de la somme de 47651 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS ASDOUR est Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 913 643 847 depuis le 18/05/2022 pour l’activité de Tous travaux agricoles, tous travaux de maçonnerie.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [O] [B] né le 05/12/1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], a comparu en chambre du conseil le 14/05/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

* Que la créance s’élève à la somme de 47651 euros,

* Qu’elle résulte de TVA-IS 2022 impayés et de majorations de retard,

* Qu’un procès-verbal de carence a été dressé en décembre 2024,

* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Que le dirigeant expose au Tribunal ne plus avoir d’activité depuis 2023 à cause de problèmes de santé,

Déclarant « ne pas avoir touché de TVA », et avoir d’ores et déjà procéder à la cessation d’activité mais pas à sa radiation.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SASU ASDOUR [Adresse 5]

FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame [C] [G] en qualité de juge commissaire et Monsieur [D] [X] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [V] représentée par Me [M] [F] et Me [N] [R] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce.

DESIGNE la SELARL PUAUX-[Localité 5] Commissaire-priseur demeurant [Adresse 7], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 28/05/2027.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.