NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 003023

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): E4V (SAS) -, [Adresse 1]

,

[Localité 1] I (8):

DEBAIS A L’AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

IUGES Monsieur, [L], [D]

Monsieur, [Q], [S],

[Adresse 2]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: DEMISE ALLPOLE ALLTOMATIONE

Digit. REIMISE AU ROLE AU I OMATIQUE

r roiongation du delai de cioture de la procedure – L643-9 al. 1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 25/07/2023, E4V (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement secondaire sis, [Adresse 3], sourcing stratégique de systèmes de batteries, recherche et développement, test et évaluation, développement des fonctions a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 23/01/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date du 23/01/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel à l’audience de du 23/04/2024.

Attendu que par jugement en date du 23/04/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examiné, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu, excusé suivant courriel en date du 28/04/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le solde du compte client est en cours de recouvrement et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport favorable du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice excusé suivant courrier du 28/04/2025. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 04/11/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 04/11/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003746 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.