TRIBU

NAL DE COMMERCE

12/02/2026

ORDONNANCE

DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 8 janvier 2026 à laquelle siégeait :

* Monsieur [Z] [Q], Président,

assisté de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

* Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025R67 ENTRE – la société NCA & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS -

[Adresse 2]

Maître Sarah DELCROIX – Selarlu DELCROIX Avocats -

[Adresse 3] [Localité 2]

* la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V.

* [Adresse 4]

* [Adresse 5]

* [Localité 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/02/2026 à M^e Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS

DÉFENDEUR – non comparant

Selon acte signifié le 01/12/2025, la société NCA & ASSOCIES a assigné la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. devant la présente juridiction aux fins de solliciter notamment l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Dans son assignation, la société NCA & ASSOCIES demande au juge des référés de :

DESIGNER tel Expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de :

1. Convoquer les parties et accéder aux lieux où est entreposé le véhicule.

2. Se faire remettre tout document utile aux opérations d’expertise,

3. Examiner le véhicule et son état général,

4. Effectuer une recherche d’historique du véhicule,

5. Dire si la Société NCA & ASSOCIES pouvait sans procéder à un démontage s’apercevoir de ces dommages,

6. Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies en diminuent notamment sa valeur,

7. Dire si ce désordre est réparable,

8. Dans l’affirmative, indiquer et chiffrer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, ainsi que la durée de ces travaux.

9. Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de la Société NCA & ASSOCIES, 10. Donner toutes informations sur les éléments qu’il estimera utiles dans l’intérêt des parties.

Dire que l’Expert devra déposer un pré-rapport et provoquer les dires écrits des parties dans un délai déterminé auquel il répondra.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société AUTO l EUROPEANS CAR BV au paiement d’une indemnité provisionnelle de 3.054 € à valoir sur ses préjudices financiers.

CONDAMNER la société AUTO 1 EUROPEANS CAR BV au paiement d’une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Attendu la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle ; qu’il sera donc statué au vu des seuls éléments présentés par le demandeur ;

Attendu que la solution du litige impose que soient déterminées les causes et origines des désordres ;

Attendu que les investigations techniques à mener nécessitent la désignation d’un expert judiciaire ; qu’en conséquence, la demande en nomination d’expert sera déclarée recevable ;

Attendu que la mesure d’expertise s’effectuera aux frais avancés de la société NCA & ASSOCIES ;

Attendu qu’en raison des frais déjà exposés par la société la société NCA & ASSOCIES et des conclusions de l’expertise amiable, il y a lieu d’accorder un provision de 3.054 € au titre du préjudice subi ;

Attendu que les demandes au titre de l’article 700 du CPC et les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENTEN PREMIER RESSORT PAR DECISIONRÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DESIGNONS en qualité d’expert, Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 6] [Localité 4], lequel aura pour mission de :

1. Convoquer les parties et accéder aux lieux où est entreposé le véhicule.

2. Se faire remettre tout document utile aux opérations d’expertise,

3. Examiner le véhicule et son état général,

4. Effectuer une recherche d’historique du véhicule,

5. Dire si la Société NCA & ASSOCIES pouvait sans procéder à un démontage s’apercevoir de ces dommages,

6. Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies en diminuent notamment sa valeur,

7. Dire si ce désordre est réparable,

8. Dans l’affirmative, indiquer et chiffrer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, ainsi que la durée de ces travaux.

9. Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de la Société NCA & ASSOCIES,

10. Donner toutes informations sur les éléments qu’il estimera utiles dans l’intérêt des parties.

DISONS que l’expert pourra, en tant que de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix,

DISONS que l’expert dressera du tout un rapport qu’il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine,

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance,

FIXONS à la somme de 3.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce tribunal par la société NCA & ASSOCIES dans le mois suivant la délivrance par le greffe de la copie exécutoire de la présente décision,

DISONS qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d’une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

NOMMONS Monsieur [Z] [Q] en qualité de juge contrôleur de ladite expertise en application de l’article 155-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société AUTO 1 EUROPEANS CAR BV à payer à la société NCA & ASSOCIES une indemnité provisionnelle de 3.054 € à valoir sur ses préjudices financiers,

RESERVONS les demandes au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [Z] [Q]

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par [Z] [Q]

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.