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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 31 mars 2025, n° 2025000788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025000788 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000788 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 31/03/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s):, [1] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Me BOUTARD Frédéric ******** DEFENDEUR (s): Monsieur, [P], [G], [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 31/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000788 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023007016.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 31/03/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
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