NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008740 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 02/12/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [K], [R] -, [Adresse 1] (s): ******* DEFENDEUR (s):, [C] (SARL) -, [Adresse 2] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/12/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Monsieur CUT AJAR Jean-Claude Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu qu’à la date du 10/12/2024, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [C] (SARL) -, [Adresse 3] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 4], tous travaux de charpente, de couverture en tous matériaux tels que tuiles, ardoises ou chaume, tous travaux de zinguerie et de bardage.

Que par jugements successifs, ce tribunal a autorisé la poursuite de l’activité dans l’attente d’un dépôt de plan de redressement.

Attendu que par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 17/11/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [K], [R] -, [Adresse 5] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL, [C], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL, [C] en liquidation judiciaire compte tenu de la création de dettes postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement des frais de justice et des frais de greffe.

Attendu que, [C] (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport expose que la SARL, [C] a procédé au x règlements de ses dettes postérieures ainsi qu’au règlement des frais de justice et des frais de greffe et qu’en conséquence il se désiste de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, plus rien ne s’opposant désormais à l’homologation du plan d’apurement du passif présenté en parallèle par la SARL, [C], à l’audience de jour.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, est favorable à l’adoption du plan de redressement présenté par la SARL, [C].

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître, [K], [R], es-qualités, se désiste de sa demande, compte tenu des règlements effectués par la SARL, [C] lui permettant ainsi de soumettre au tribunal son plan d’apurement du passif en vue de son homologation.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [R], mandataire judiciaire, accompagné de Madame, [I], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame, [W], collaboratrice ainsi que de deux stagiaires. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Donne acte à la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [K], [R] de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 87,51 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 02/12/2025 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.