NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003986

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): THEMELIOS (SCI) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître MENO RET Charlotte

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny

JUGES Monsieur BROSSIER Hervé

Madame GALLE I Anne

Madame BEUCHER Delphine

Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

L

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 01/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de THEMELIOS (SCI) -, [Adresse 1], l’administration et l’exploitation par bail ou location de tout immeuble construit ou non.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 20/05/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel à l’audience de ce jour.

Attendu que THEMELIOS (SCI), l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que l’administrateur judicaire développant son rapport, expose que le sort de la SCI THEMELIOS est lié à celui de sa société d’exploitation, la société NEOA également placée redressement judiciaire et pour laquelle il a sollicité un rappel de l’affaire en septembre afin d’examiner un éventuel plan de cession. Qu’en conséquence, dans la mesure où la SCI THEMELIOS possède la trésorerie suffisante pour assurer le

Qu’en consequence, dans la mesure ou la SCI THEMELIOS possède la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes et ne pas créer de nouveau passif, il est favorable à la poursuite de la période d’observation avec un rappel en septembre.

Attendu que le mandataire judiciaire se joint à l’avis de l’administrateur judiciaire.

Attendu la co-gérante de la SCI THEMELIOS ainsi que son conseil, Maître MENORET, s’associent à la demande formulée par l’administrateur judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 01 avril 2025 au bénéfice des sociétés NEOA, AD HOC DEVELOPPEMENT et SCI THEMELIOS.

Attendu que la vente d’un bien immobilier appartenant à la SCI THEMELIOS est en cours.

Attendu que le sort de la SCI THEMELIOS est lié à celui de la société NEOA, pour laquelle il a été sollicité un rappel en septembre afin d’examiner un éventuel plan de cession. Qu’en conséquence, l’administrateur judiciaire sollicite également pour la SCI THEMELIOS, la poursuite de la période d’observation avec un rappel en septembre.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’au 02/09/2025 à charge pour THEMELIOS (SCI) d’établir un compte de résultat et ses propositions d’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate de la comparution de la co-gérante de l’entreprise dont s’agit, assistée de Maître MENORET, Avocate au barreau du Mans.

Constate la comparution de Maître, [T], [J], administrateur judiciaire de la procédure collective Constate la comparution de Maître, [X], [Z], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagné d’une stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de THEMELIOS (SCI) -, [Adresse 1], l’administration et l’exploitation par bail ou location de tout immeuble construit ou non.

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec un rappel au 02/09/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 02/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que THEMELIOS (SCI) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure et ses propositions d’apurement du passif, qui devront être remis tant au Tribunal qu’au Mandataire Judiciaire huit jours avant l’audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame Anne GALLET, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.