*1DE/06/43/02/99*

Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [D] -SAS à associé unique FORTUNA HOME CONSEIL -Parquet

R.G. : 2025038904 P.C. : P202404253

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 03 juin 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique FORTUNA HOME CONSEIL Enseigne : Century 21 [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [R] [S] [Y] [J] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [M] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 12 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique FORTUNA HOME CONSEIL, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 03 juin 2025 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire.

Mme [A] [T], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique FORTUNA HOME CONSEIL

[Adresse 1]

Nom commercial : Century 21 Porte d'[Localité 1]

Enseigne : Century 21 Porte d'[Localité 1]

Activité : Transactions sur les immeubles et les fonds de commerce, achat, vente, location d’immeubles, de locaux commerciaux et industriels, et de tous biens et droits immobiliers et mobiliers, en qualité d’intermédiaire et de toutes activités se rattachant à une agence immobilière. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829667260

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 12/12/2025.

Maintient M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 03/06/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.