TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 31/03/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): SAR,L[1] (SARL) -, [Adresse 1] La SARL, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître, [O], [A] ****** DEFENDEUR (s):, [2] -, [2] (SAS) -, [Adresse 2] SELARL, [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de, [2] -, [Adresse 3] REPRESENTANT (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Alain BELLANGER JUGES Monsieur Pascal TRUBERT Monsieur Patrice DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal Objet : ASSIGNATION

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 004962

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société SARL, [1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro, [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis, [Adresse 1],

Demanderesse, comparant par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, substituant Maître Jean-Philippe PELTIER, Avocat au barreau du Mans,, [Adresse 4].

Et

La société, [2] -, [2] (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro, [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est sis, [Adresse 2],

La SELARL, [3] prise en la personne de Maître, [P], [N],, [Adresse 3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, [2] -, [2] (SAS).

Non comparantes, ni personne pour les représenter.

Après renvois, l’affaire a été appelée le 03/02/2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 31/03/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l’assignation à comparaître le 23 septembre 2024 à 9h00 devant le tribunal de commerce du Mans, à la requête de la SARL, [1] délivrée le 17/06/2024 par la SCP, [4], commissaires de justice associés,, [Adresse 5]

,

[Adresse 5] à la SAS, [2] ,–[2], remise à Monsieur, [C], [T], es qualité de responsable de ladite société, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté.

Vu l’assignation en intervention forcée à comparaître le 25 novembre à 9h00 devant le tribunal de commerce du Mans, à la requête de la SARL, [1] délivrée le 26/11/2024 par la SCP, [4], commissaires de justice associés,, [Adresse 6] à la SELARL, [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS, [2] ,–[2], remise à Madame, [B], [G], es qualité d’assistante de la SELARL, [3], qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté.

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse lors de l’audience du 03/02/2025.

RAPPEL DES FAITS

Attendu que la société SARL, [1] a assigné la SAS, [2] ,–[2] aux fins de condamnation en paiement de la somme de 22 819,85 euros au titre de factures impayées et de la somme de 5 000 euros au titre du travail supplémentaire causé par le manque d’organisation de la société SAS, [2] ,–[2] outre 3 000 euros d’article 700.

Attendu que suivant jugement en date du 23/07/2024, le tribunal de commerce du Mans à prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS, [2] –, [2], nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL, [3] prise en la personne de Maître, [P], et Monsieur Alain BELLANGER en qualité de juge commissaire.

Attendu que par assignation en date du 06/11/2024, la SARL, [1] a appelé à la cause la SELARL, [3] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS, [2] ,–[2]

Attendu que Monsieur Alain BELLANGER, juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS, [2] -, [2] fait partie de la composition ayant siégé à l’audience du 3 février 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée et que le tribunal ne peut, en la circonstance, délibérer sur cette affaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu, qu’il convient de constater que la formation de jugement ne peut délibérer sur cette affaire, Monsieur Alain BELLANGER, juge commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS, [2] ,–[2], faisant partie de la composition du tribunal ayant siégé lors de l’audience du 03/02/2025.

Qu’en conséquence, il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de plaidoirie du tribunal des activités économiques du Mans, du lundi 14 avril 2025 à 9h00.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 23/07/2024 prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS, [2] ,–[2],

Renvoi l’affaire à l’audience de plaidoirie du tribunal des activités économiques du Mans, du lundi 14 avril 2025 à 9h00, le présent jugement valant convocation des parties.

Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, Monsieur Alain BELLANGER, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.