Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 3 juin 2025, n° 2025001823

TCOM Le Mans 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Attente du produit de la vente aux enchères
Le tribunal a jugé que la prorogation de la procédure était justifiée en raison de l'attente du produit de la vente, conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 3 juin 2025, n° 2025001823
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025001823
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	MOULIN DE BARUTEL - GITE & SPA (SAS)

Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 10/12/2024, MOULIN DE BARUTEL – GITE & SPA (SAS) – [Adresse 1], location de gîtes, espace bien-être, spa, massages, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice n’a pas comparu mais s’est excusée de son absence auprès du liquidateur.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne p eut être clôturée, au motif qu’elle attend le produit de la vente aux enchères publiques et qu’il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée de 3 mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt d e faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 09/09/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lequel s’en remet à la décision du tribunal.

Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 09/09/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 09/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025004223 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole