MINUTE N° : N° RG : 2025002464 DATE : 11/12/2025

*1DE/00/11/83/67*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 11 décembre 2025

DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons, [Adresse 1]

En la personne de Monsieur, [J], [W]

DÉFENDEUR(S) : SARL DOMAISNE

,

[Adresse 2] 02200, [Adresse 3] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 485337638 (2005B00274) Non comparant et non représenté(e)

* COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 11/12/2025

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SARL DOMAISNE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 485 337 638 (2005B00274) depuis le 05/12/2005 et exploite une activité de : « Domiciliation commerciale et différents services aux entreprises. ».

L’effectif de l’entreprise est inconnu, son chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.

Par requête en date du 07/10/2025, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL DOMAISNE.

Le président du tribunal de céans a, par application de l’article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL DOMAISNE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 11/12/2025 à 09:00. La SARL DOMAISNE s’est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du procureur de la République lui ayant été notifiée par le même acte.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, le ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de la SARL DOMAISNE. La SARL DOMAISNE ne comparait pas.

DISCUSSION :

ATTENDU que la SARL DOMAISNE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL DOMAISNE n’est plus en mesure d’honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ;

QU’en effet, il est établi l’existence d’un passif exigible d’au minimum 26 076,00 euros, alors qu’aucun actif disponible n’a été identifié pour permettre d’y faire face ;

QU’au vu des informations recueillies, l’état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 11/12/2025 ;

ATTENDU qu’il ne ressort par ailleurs pas ni termes de la requête ni des explications données en chambre du conseil que la SARL DOMAISNE soit manifestement insusceptible de présenter un plan de redressement ;

QU’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL DOMAISNE, [Adresse 2], [Localité 1] Activité : Domiciliation commerciale et différents services aux entreprises. RCS, [Localité 2] 485 337 638 (2005B00274)

FIXE provisoirement au 11/12/2025 la date de cessation des paiements

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 05 février 2026 à 09:00,

ORDONNE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, soit dressé par l’administrateur judiciaire, et déposé au greffe quinze jours avant cette audience

ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation, la production par le chef d’entreprise, lors de cette audience :

* du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable

* d’une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible du 05/02/2026, certifiée par son expert-comptable

* d’une attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce

* des attestations d’assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l’entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l’entreprise, assurance auto professionnelle)

RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d’observation, et notamment à l’occasion de l’audience susvisée à défaut de production de l’un des éléments ci-dessus, ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Madame, [A], [N] Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [B], [Y], [Adresse 4], [Localité 3], [Adresse 3]

FIXE, en application de l’article L. 624-1 du code de commerce, au 11/09/2026 le terme du délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire

DÉSIGNE en qualité d’Administrateur judiciaire :

SELARL R&D en la personne de Maître, [C], [E], [Adresse 4], [Localité 3], [Adresse 3]

DIT que l’administrateur judiciaire aura pour mission :

* d’assister la SARL DOMAISNE pour tous les actes de gestion et de disposition,

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l’inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et, sur les indications de l’entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître, [K], [H], [Adresse 5]

ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie

ORDONNE qu’à l’initiative du chef d’entreprise et dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés de l’entreprise élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce

ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP Pierre BIREMBAUT, [Adresse 6]

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SARL DOMAISNE et par le même acte la convocation à l’audience susvisée

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.