RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/03/2026 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F243 Numéro de Procédure collective : 2026RJ90

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

Société de construction et rénovation luraysienne SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 326 511 RCS et au RM sous le numéro RM 28

Débats en audience publique le 26/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Monsieur Olivier LOISEAU

Monsieur [Y] [S]

Assistés, lors des débats et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/03/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier , qui l’ont signé.

A la date du 24/02/2026, la société Société de construction et rénovation luraysienne SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La société Société de construction et rénovation luraysienne SARL représentée par Madame [N] [P] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu’aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 663 € ; et que le débiteur n’emploierait pas de salarié. Qu’elle avait essayé de clôturer la société en 2018, mais n’a pas réussi. Que les derniers chantiers datent de 2017

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 27/08/2024.

Société de construction et rénovation luraysienne SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société Société de construction et rénovation luraysienne SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société Société de construction et rénovation luraysienne SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la société Société de construction et rénovation luraysienne SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Construction rénovation bâtiment tous corps d’état, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 829326511,

FIXE provisoirement au 27/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [A] [E], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [U] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [M] [C] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 03/09/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.