NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000306

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 24/03/2026

DFMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s): ALPHA SERVICESYCARO (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : Maître MARTINEAU [Localité 1]-Caroline

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur OLIVIER Thierry

Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ) – L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 25/03/2025 le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ALPHA SERVICE SYCARO (SARL) – [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis [Adresse 3] et établissement secondaire sis [Adresse 4], location de matériel de sonorisation.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 09/09/2025 le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/09/2025 avec rappel à l’audience du 20/01/2026.

Attendu que par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel au 24/03/2026.

Attendu qu’il y a lieu d’examiner l’opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d’observation.

Attendu qu’ALPHA SERVICE SYCARO (SARL) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [R], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que l’excédent brut d’exploitation est positif de 46.000 euros sur l’exercice 2025 ce qui pourrait permettre d’envisager la présentation d’un plan d’apurement du passif.

Elle indique également que la trésorerie, après paiement des salaires, est positive d’environ 20.000 euros.

En conséquence, Maître [R], ès-qualités, sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour permettre l’élaboration d’un plan d’apurement du passif.

Attendu que Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, s’associe aux propos de Maître [R].

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour 6 mois en vue de la présentation d’un plan d’apurement du passif.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPA1

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l’effectif de la société débitrice est stable et qu’aucune instance prud’homale n’est en cours.

Attendu que la gouvernance de la société débitrice a été modifiée.

Attendu qu’au 31/12/2025, l’excédent brut d’exploitation est positif de 46.000 euros ce qui représente une amélioration significative de + 659 %, s’expliquant par la maîtrise progressive des charges d’exploitation, la pleine utilisation des capacités de production, la saisonnalité favorable de l’activité et l’engagement de la direction dans le redressement.

Attendu que la présentation d’un plan d’apurement du passif est envisageable.

Attendu qu’il convient que soit communiqué le compte de résultat détaillé au 28/02/2026 pour permettre l’analyse précise de la structure des charges et des produits.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions orales, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 25/03/2026 avec rappel au 01/09/2026 et remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au parquet, au greffe et au mandataire judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/03/2026 avec rappel au 01/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit assisté de Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, son conseil.

Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de

ALPHA SERVICE SYCARO (SARL) – [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis [Adresse 3] et établissement secondaire sis [Adresse 4], location de matériel de sonorisation.

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/03/2026 avec rappel au 01/09/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 01/09/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur OLIVIER Thierry, en présence des juges Monsieur CLEDIERE Pascal et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.