NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008559

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 20/01/2026

L’An Deux Mille Vingt Six, Le vingt janvier, Au tribunal des activités économiques du MANS, en notre cabinet,

Nous Monsieur Philippe MERDRIGNAC, juge au tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors du prononcé.

Avons rendu l’ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d’entre :

Madame, [U], [L], née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 1] (72), de nationalité française, secrétaire direction de greffe, domiciliée, [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2] (France)

Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître Jean-Yves BENOIST, avocat au Barreau du MANS, son associé, tous deux domiciliés, [Adresse 3].

DEMANDERESSE

et

La SARL RE AUTOMOBILE 72, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non comparante et non représentée.

DEFENDERESSE

L’affaire a été appelée le 09/12/2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique, puis le juge des référés l’a mise en délibéré pour son ordonnance être rendue le 20/01/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties présentes ou représentées en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Vu l’assignation en référé à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le mardi 9 décembre 2025 à 16 heures devant le président du tribunal des activités économiques de céans statuant en référé, à la demande de Madame, [U], [L] délivrée un clerc assermenté et visée par Maître, [Z], [R], commissaire de justice associé,, [Adresse 5], signifiée à domicile le 31/10/2025 et remis en mains propres à Monsieur, [P], [C], responsable, habilité à recevoir l’acte,

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse à l’audience du 09/12/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

FAITS ET PROCEDURE :

Madame, [L] a acquis auprès de RE AUTOMOBILE 72, un véhicule TOYOTA modèle COROLLA immatriculé, [Immatriculation 1] suivant un certificat de cession du 11/07/2024, pour le prix de 5.850,40 €.

Le 2 septembre 2024, soit un mois et vingt-deux jours après la vente et après environ 3 313 km parcourus, le véhicule est tombé en panne et a été rapatrié chez le vendeur pour intervention par remplacement du moteur au titre de la garantie.

Cent soixante-neuf kilomètres seulement après cette intervention, une nouvelle panne est survenue, imputable à un défaut de fonctionnement du filtre à particules.

Dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire réalisée les 30/04/2025 et 15/05/2025 par Monsieur, [E], [I] (IDEA, [Localité 3] Ouest), l’expert a relevé un kilométrage de 194 487 km et les codes défauts P2002 (efficacité FAP), C4371 et C5201.

Il a constaté des fuites d’huile moteur, une surpression et une fuite de boîte de vitesses, un amortisseur arrière gauche fuyard, des silentblocs de train arrière déchirés ainsi qu’un soufflet de rotule inférieur craquelé, avec des projections d’huile sous caisse.

Le véhicule a été déclaré inapte à circuler en sécurité et immobilisé.

Le coût de remise en état a été chiffré à 3 627,62 € TTC et des frais de gardiennage de 10 € HT par jour ont été engagés à compter du 5 mai 2025.

Face à ces constatations, Madame, [L] assigne RE AUTOMOBILE 72 afin d’obtenir la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie légale de conformité et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES

POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, Madame, [U], [L], demande de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Vu le rapport d’expertise amiable contradictoire ,[[E], [I] – 15/05/2025] ;

Désigner tel expert judiciaire en automobile qu’il plaira au tribunal, avec la mission suivante :

* Après convocation contradictoire des parties, examiner le véhicule TOYOTA Corolla immatriculé, [Immatriculation 1], procéder aux constatations statiques et dynamiques, et aux tests/contrôles utiles ;

* Décrire et dater l’ensemble des désordres (fuites d’huile, carburant, réfrigérant, organes de dépollution/FAP, admission, direction, suspension, transmission, démarrage, et tout autre désordre qui pourrait être déterminé, au vu en particulier du rapport d’expertise amiable)

* Donner son avis sur le point de savoir s’ils existaient au jour de la vente ;

* Rechercher les causes (état antérieur, sinistre antérieur, défaut d’entretien, défaut de réparation/montage, usure normale, vice de fabrication) et apprécier les responsabilités ;

* Donner son avis sur le point de savoir si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent notablement l’usage ;

* Indiquer si un acquéreur profane pouvait raisonnablement détecter ces vices lors de l’achat ;

* Chiffrer le coût TTC des réparations nécessaires poste par poste (pièces, main-d’œuvre, délais), ainsi que la dépréciation éventuelle du véhicule après remise en état ;

* Évaluer les préjudices de Mme, [L] (immobilisation, frais de remorquage et de gardiennage, frais techniques, pertes de jouissance, etc.);

* Établir un pré-rapport ou une note pour observations, recueillir les dires, puis déposer un rapport définitif motivé dans le délai imparti par le tribunal;

* Autoriser les démontages utiles sous son contrôle, les pièces déposées étant conservées pour examen contradictoire.

Réserver les dépens.

A l’appui de ses demandes, Madame, [L], explique :

Recevabilité – Compétence

S’agissant d’un litige opposant un consommateur à une société commerciale professionnelle de l’automobile, la compétence du tribunal des activités économiques ne pose pas de difficulté, le consommateur ayant une option entre la juridiction civile et la juridiction commerciale.

Motif légitime (art. 145 CPC)

Au vu des éléments du dossier et des constatations techniques de l’expert amiable, le véhicule s’avère impropre à sa destination et affecté de défauts multiples dont certains immobilisant, manifestement antérieurs à la vente.

Toutefois, l’expertise amiable – quoique détaillée – apparaît insuffisante au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation pour permettre une saisine au fond directe de la juridiction sans passer par un préalable d’expertise judiciaire.

De plus, la contestation du vendeur, qui dans le cadre de l’expertise amiable a indiqué attendre la position de son assurance pour la réalisation d’une contre-expertise, sur l’ampleur et l’antériorité des désordres, impose la mise en œuvre d’une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, afin d’établir, avant tout procès au fond, les causes, l’étendue et les conséquences financières des avaries.

Le motif légitime de Madame, [L] ne fait aucun doute compte tenu de la nécessité de provoquer une expertise au contradictoire de son vendeur, compte tenu en particulier de la position de RE AUTOMOBILES 72.

POUR LA PARTIE DEFENDERESSE, la société RE AUTOMOBILES 72 (SARL) :

Absente à l’audience du 09/12/2025 et non représentée, elle n’a pas déposé de conclusions ni de pièces pour sa défense.

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse à l’audience du 09/12/2025 et en avoir délibéré :

Constate que société RE AUTOMOBILES 72 (SARL) est absente et non représentée.

Sur la compétence du tribunal des activités économiques :

Le tribunal des activités économiques connaît aussi des litiges entre commerçants et non commerçants lorsque ceux-ci choisissent de le saisir (article L.721-6 du code de commerce).

En l’espèce, la demanderesse, Madame, [L], non-commerçante, a assigné devant le tribunal des activités économiques. Le tribunal de céans est donc compétent.

Sur le fond de l’affaire

Le véhicule vendu par RE AUTOMOBILES 72 (SARL) présente de nombreuses défaillances dont un défaut de fonctionnement du FAP.

De plus il a été constaté de nombreuses anomalies qui auraient dû faire l’objet de mesures correctives avant la vente.

Au vu des constatations le véhicule ne peut pas reprendre la route dans des conditions normales de sécurité et qu’il a été immobilisé.

RE AUTOBILES 72 (SARL) s’oppose à la résolution de la vente comme solution.

Il est donc nécessaire qu’une mesure d’expertise judiciaire contradictoire se tienne pour connaitre avec exactitude les conséquences de la défaillance intervenue sur la voiture de Madame, [L] et si ce dernier est rendu impropre à son usage

Ainsi Monsieur le juge des référés déclarera Madame, [U], [L] recevable et bien fondée en ses demandes, et y fera droit.

Monsieur le juge des référés ordonnera une mesure d’expertise et désignera Monsieur, [Y], [D],, [Adresse 6], [Localité 4] en tant qu’expert avec mission de :

* Après convocation contradictoire des parties, examiner le véhicule TOYOTA Corolla immatriculé, [Immatriculation 1], procéder aux constatations statiques et dynamiques, et aux tests/contrôles utiles ;

* Décrire et dater l’ensemble des désordres (fuites d’huile, carburant, réfrigérant, organes de dépollution/FAP, admission, direction, suspension, transmission, démarrage, et tout autre désordre qui pourrait être déterminé, au vu en particulier du rapport d’expertise amiable)

* Donner son avis sur le point de savoir s’ils existaient au jour de la vente ;

* Rechercher les causes (état antérieur, sinistre antérieur, défaut d’entretien, défaut de réparation/montage, usure normale, vice de fabrication) et apprécier les responsabilités ;

* Donner son avis sur le point de savoir si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent notablement l’usage ;

* Indiquer si un acquéreur profane pouvait raisonnablement détecter ces vices lors de l’achat ;

* Chiffrer le coût TTC des réparations nécessaires poste par poste (pièces, main-d’œuvre, délais), ainsi que la dépréciation éventuelle du véhicule après remise en état ;

* Évaluer les préjudices de Mme, [L] (immobilisation, frais de remorquage et de gardiennage, frais techniques, pertes de jouissance, etc.);

* Établir un pré-rapport ou une note pour observations, recueillir les dires, puis déposer un rapport définitif motivé dans le délai imparti par le tribunal;

* Autoriser les démontages utiles sous son contrôle, les pièces déposées étant conservées pour examen contradictoire.

Dira que l’expert devra déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires et observations des parties.

Dira que la première réunion se tienne au plus tard le 30/04/2026.

Dira que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe de ce tribunal avant le 30 juin 2026.

Dira qu’il nous en sera référé, en cas de difficulté.

Fixera la provision à 2 500 € à verser par Madame, [L], [U], dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert,

Madame, [L], [U], en tant que demanderesse de l’expertise supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Vu le rapport d’expertise amiable contradictoire ,[[E], [I] – 15/05/2025] ;

Disons le tribunal des activités économiques du Mans compétent.

Déclarons Madame, [U], [L] recevable et bien fondée en ses demandes, et y faisant droit.

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons Monsieur, [Y], [D],, [Adresse 6], [Localité 4] en tant qu’expert avec mission de :

* Après convocation contradictoire des parties, examiner le véhicule TOYOTA Corolla immatriculé, [Immatriculation 1], procéder aux constatations statiques et dynamiques, et aux tests/contrôles utiles ;

* Décrire et dater l’ensemble des désordres (fuites d’huile, carburant, réfrigérant, organes de dépollution/FAP, admission, direction, suspension, transmission, démarrage, et tout autre désordre qui pourrait être déterminé, au vu en particulier du rapport d’expertise amiable)

* Donner son avis sur le point de savoir s’ils existaient au jour de la vente ;

* Rechercher les causes (état antérieur, sinistre antérieur, défaut d’entretien, défaut de réparation/montage, usure normale, vice de fabrication) et apprécier les responsabilités ;

* Donner son avis sur le point de savoir si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent notablement l’usage ;

* Indiquer si un acquéreur profane pouvait raisonnablement détecter ces vices lors de l’achat ;

* Chiffrer le coût TTC des réparations nécessaires poste par poste (pièces, main-d’œuvre, délais), ainsi que la dépréciation éventuelle du véhicule après remise en état ;

* Évaluer les préjudices de Mme, [L] (immobilisation, frais de remorquage et de gardiennage, frais techniques, pertes de jouissance, etc.);

* Établir un pré-rapport ou une note pour observations, recueillir les dires, puis déposer un rapport définitif motivé dans le délai imparti par le tribunal;

* Autoriser les démontages utiles sous son contrôle, les pièces déposées étant conservées pour examen contradictoire.

Disons que l’expert devra déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires et observations des parties,

Ordonnons que la première réunion se tienne au plus tard le 30/04 2026.

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe de ce tribunal avant le 30 juin 2026.

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement, l’expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête au frais du demandeur initial.

Disons qu’il nous en sera référé, en cas de difficulté.

Fixons la provision à 2 500€ à verser par Madame, [U], [L], dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance à titre d’avance sur les honoraires de l’expert.

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation de l’expert sera caduque.

Laissons à la charge de Madame, [U], [L] les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 euros TTC.

Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.