REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

19/06/2025 jugement du DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2011RJ89

Procédure de liquidation judiciaire directe : Madame, [Q], [Z] née, [G]

Audience de chambre du conseil du 16 mai 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Carl CHAPUIS- Madame Viviane MASSONNEAUGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 08/07/2011 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de :

Madame, [Q], [Z] née, [G], ayant une activité d’épicerie, crémerie, alimentation générale, fruits et légumes, exercée à :

,

[Adresse 1] LA SCIE, [Localité 1] Inscrit sous le numéro 500 329 230 RCS, [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation ayant expiré, Madame, [Q], [Z] née, [G] a demandé au tribunal d’examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 24/10/2014 le Tribunal a accordé un nouveau délai à Maître, [I], [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 24/10/2015 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 23/10/2015 à 14 heures.

Par jugement du 27/11/2015 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [I], [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 27/11/2016 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 28/10/2016 à 14 heures.

Par jugement du 01/12/2016 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [I], [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 01/12/2017 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 10/11/2017 à 14 heures.

Par jugement du 07/12/2017 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [I], [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 07/12/2018 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 30/11/2018 à 14 heures.

Par jugement du 20/12/2018 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [I], [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 20/06/2019 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 10/05/2019 à 14 heures.

Par jugement du 20/06/2019 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [I], [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 29/06/2020 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 29/05/2020 à 14 heures.

Par jugement du 18/06/2020 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [I], [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 18/06/2021 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 21/05/2021 à 14 heures.

Par jugement du 04/06/2021 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [I], [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 04/06/2022 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 13/05/2022 à 14 heures.

Par jugement du 09/06/2022 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [I], [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 09/06/2023 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 12/05/2023 à 14 heures.

Par jugement du 25/05/2023le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [I], [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 25/05/2024 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 24/05/2024 à 14 heures.

Par jugement du 13/06/2024 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [I], [V] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d’un an soit jusqu’au 13/06/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 16/05/2025 à 14 heures.

Madame, [Q], [Z] a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 17/06/2024.

Ont été avisés de l’audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l’audience du 16/05/2025 l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors de l’audience, Madame, [M], [B] représentant la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que les terres agricoles ont été vendues et qu’elle est dans l’attente de l’acte notarié, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

Madame, [Q], [Z] ne comparaît pas ni personne pour elle.

A l’issue des débats, le Tribunal a indiqué que l’affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 19/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu’en effet, le liquidateur indique que les terres agricoles ont été vendues et qu’il est dans l’attente de l’acte notarié,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée de trois mois conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que l’affaire sera à nouveau appelée à l’audience du 12/09/2025 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Accorde un nouveau délai de trois mois soit jusqu’au 19/09/2025 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [V], [I] es-qualitès,

Ordonne l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du 12/09/2025 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que la représentante de l’entreprise est dûment convoquée à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.