REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

12/02/2026 jugement du DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Procédure de redressement judiciaire : La SAS LA CABOSSE SOCIETE D’EXPLOITATION

Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE

En présence du Ministère Public : Monsieur Antoine JOCTEUR-MONROZIER, Procureur de la République,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de renouvellement de la période d’observation

Rôle n°

2025F435

ENTRE

* La SAS LA CABOSSE SOCIETE D’EXPLOITATION

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par Monsieur [D] [A].

DEMANDEUR – represente par Monsieur [D] [A].

ET- SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître

[O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – en personne

Par jugement du 30/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

La SAS LA CABOSSE SOCIETE D’EXPLOITATION, ayant une activité de pâtisserie, confiserie, glacier, chocolaterie, salon de thé dont le siège social est : [Adresse 3] Inscrit sous le numéro 326 354 990 RCS [Localité 2]

Ce même jugement a fixé une période d’observation à six mois, soit jusqu’au 30/01/2026 et le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 26/09/2025.

Par jugement du 09/10/2025 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation et la poursuite de l’activité jusqu’au 30/01/2026 et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 16/01/2026.

Lors de l’audience du 16/01/2026 la SARL MANDATUM a sollicité un renvoi pour permettre à l’expert comptable de remettre les documents utiles au renouvellement à la période d’observation. Monsieur [D] [A] Président de la SAS HBL elle-même Présidente de la SAS LA CABOSSE SOCIETE D’EXPLOITATION souligne qu’en raison de la période des fêtes il ne dispose pas des documents comptables précisant que la société dispose d’une trésorerie de 48 000 €. Le Tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 30/01/2026.

La SAS LA CABOSSE SOCIETE D’EXPLOITATION a été avisée de la date de renvoi tout comme la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [O] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge-commissaire et le Ministère Public.

A l’audience du 30/01/2026 l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :

* La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [O] [X] es-qualités expose que la situation comptable sur 6 mois relate un chiffre d’affaires de 178 000 € pour un résultat de 11 000 € et une CAF de 11 000 €. Il ajoute que le passif à prendre en considération dans le cadre d’un plan de redressement serait d’environ 140 000 €, le prévisionnel sur la période 2026 à 2030 présente une CAF se situant entre 21 000 € et 31 000 €. Au vu des éléments présentés il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin de favoriser la mise en place d’une solution de redressement.

* Monsieur [D] [A] Président de la SAS HBL elle-même Présidente de la SAS LA CABOSSE SOCIETE D’EXPLOITATION souligne que les fêtes sont propices à l’augmentation du chiffre d’affaires. Il ajoute que l’effectif est de 2 salariés avec lui et 2 apprentis. Il sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Madame le juge-commissaire, en son rapport du 28/01/2026, à la lecture des éléments financiers produits dans le rapport de MANDATUM, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public donne également un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12/02/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies et des résultats réalisés au cours de la période d’observation que la société dispose des capacités de financement suffisantes pour envisager la présentation d’un plan de redressement.

Par conséquent le Tribunal entend renouveler la période d’observation pour une durée de six mois conformément aux dispositions combinées des articles L621-3, R621-9 et L631-7 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours sauf de la part du ministère public,

Vu l’avis favorable du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

Vu l’audition en Chambre du conseil,

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation et la poursuite d’activité de la SAS LA CABOSSE SOCIETE D’EXPLOITATION pour une période de six mois, expirant le 30/07/2026,

DIT qu’avant cette date, l’entreprise débitrice devra déposer au Greffe et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement,

ORDONNE l’inscription d’office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l’audience de Chambre du Conseil du VENDREDI 22/05/2026 à 14:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et fixer l’issue de la période d’observation,

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le représentant des salariés et le mandataire judiciaire,

Rappelle qu’à défaut de capacités de financement suffisantes le Tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours.

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.