Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 20
[…] Vu les articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 à L.631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626- 22, R 631-35 et R 631-36 du Code de Commerce, […] ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce,
[…] 21 Mr BRUEZ pour M e E F, Administrateur Judiciaire […] ATTENDU qu'il convient donc de faire application des Art. R626-20 & R626-21 du Code de Commerce, quant aux significations, notifications & publicités du présent Jugement […] r. Vu l'Ordonnance de communication à Mr le Procureur de la République, ». Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil,
[…] Le greffe a alors informé les créanciers en application de l'article R 626-45 du Code de commerce qui dispose que « Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, […] Vu les dispositions des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce ; […] Dit que le Greffe notifiera le jugement conformément aux dispositions des art. R.626-45 et R.626-21 du Code de commerce en lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et au représentant du personnel, adressera copie de ce jugement aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au directeur des Finances Publiques (art R.621-7 et R. 641-6), […]
585 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 626-45 et L. 661-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement qu'en application des dispositions des articles R. 626-45 et R. 626-21 du code de commerce, le jugement modifiant le plan de continuation devait être notifié par le greffier aux personnes tenues de l'exécuter et, à compter de la réception de l'avis, […] AUX MOTIFS QUE l'arrêt déféré qui modifiait le plan de continuation était soumis en vertu des articles R 626-8 et R 626-46 du code du commerce, […] ensemble les articles L. 626-45 et L. 661-1 du code de commerce ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en application des dispositions des articles R 622-45 et R 626-21 du code de commerce, […]
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