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Article R626-21 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 20

Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 626-10.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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1Tribunal de commerce de Manosque, 25 février 2014, n° 2013003815

[…] Ordonne la communication et la publicité du présent jugement, conformément aux articles R.621-7, R.621-8, R.626-20 et R.626-21 du Code de Commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Caen, Procédures collectives (délibérés), 22 juillet 2015, n° 2015004999

[…] Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur, porté à la connaissance du Ministére Public et du mandataire de justice, conformément à l'article R.626-21 du code de commerce. […]

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3Tribunal de commerce d'Avignon, 9 octobre 2013, n° 2013001565

[…] Les parties ont alors été convoquées en chambre du conseil, et le greffe a informé les créanciers de la SARL LE SOLEIL DE PROVENCE, conformément à l'article R 626-45 du code de commerce qui dispose: « lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan ». […] — - notifiera le jugement conformément aux dispositions des art. R.626-45 et R.626-21 du code de commerce en LRAR au débiteur, au représentant du personnel,

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