Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Chambre 2 procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2024004145

TCOM Libourne 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Soutien des créanciers au plan
Le tribunal a constaté que le soutien des créanciers et les possibilités de redressement justifiaient l'homologation du plan.
Accepté
Capacité d'autofinancement de l'entreprise
Le tribunal a jugé que la capacité d'autofinancement de l'entreprise était un élément déterminant pour l'homologation du plan.
Accepté
Sauvegarde des emplois
Le tribunal a souligné que la sauvegarde des emplois était un objectif important justifiant l'homologation du plan.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2024004145
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Libourne
Numéro(s) :	2024004145
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine CHUDZIAK

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024004145

JUGEMENT DU 27 MAI 2025 ARRÊTANT LE PLAN D’APUREMENT DU PASSIF DE

la Sàrl TERRES DE GIRONDE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur

L’affaire évoquée le 19 mai 2025 après renvoi préalable a été mise en délibéré au 27 mai 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

* la Sàrl TERRES DE GIRONDE

[Adresse 5] [Localité 3]

Activité de lotisseur et aménageur foncier. Maîtrise d’ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage. Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 815 408 646

assisté(e) de : Maître Delphine CHUDZIAK à l’audience

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 27 novembre 2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl TERRES DE GIRONDE.

L’entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

L’affaire a été mise en délibéré pour permettre au mandataire judiciaire de déposer une note en délibéré avec l’intégralité des réponses des créanciers, le délai de réponse n’étant pas expiré au jour de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La majorité des créanciers indique être favorable à l’homologation du plan de redressement présenté par la Sàrl TERRES DE GIRONDE.

Aucune offre de cession n’a été présentée.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d’autofinancement de l’entreprise débitrice.

De plus, la poursuite de l’activité permet de sauvegarder les emplois.

Il y a lieu en conséquence d’homologuer le plan d’apurement du passif de la Sàrl TERRES DE GIRONDE.

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

ARRÊTE le plan d’apurement du passif de la :

Sàrl TERRES DE GIRONDE

[Adresse 1] – [Localité 3]

Activité : Activité de lotisseur et aménageur foncier. Maîtrise d’ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage.

Siren : 815408646

FIXE à 10 ans la durée du plan ;

DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers reproduits ci-dessous, étant précisé qu’il n’existe aucune créance superprivilégiée ni de créances inférieures à 500 euros :

Option unique : Remboursement de 100% du passif admis sur 10 ans avec la progressivité suivante :

* N+1 : 1% – N+2 : 1% – N+3 : 5% – N+4 : 7,5% – N+5 : 10% – N+6 : 10% – N+7 : 10% – N+8 : 12,5% – N+9 : 12,5% – N+10 : 30,5%

Créanciers avant accepté la proposition de plan a savoir le remboursement de 100% sur 10 ans par pactes annuels progressifs :

Creancier Montant Conteste Rejete Echu Provi AEchoir

4-ALIOSINGENIERIE 6 288.00 0,00 0,00 6288.00

5-BNPPARIBASLEASEGROUP-Ref: 13768338-A1C16140-Mandataire:EUR0RECX 583.20 0.00 0.00 583.20

16-Me[Y][V]-Ref:9922050301/ 7026 1873.00 0.00 0.00 1873.00

17-VRDAOU1TAIN-Ref:20223821-BD/1/CP Mandataire:Mo[J][G] 83300.14 0,00 0,00 83300.14

Nbcreancier:4 92044.34 0,00 0,00 92044.34 0.00 0,00

Créanciers n’ayant pas répondu a la proposition de plan :

Creancier Montant Conteste Rejete Echu Provi A Echoir

2-MALAK0FFHUMANIS-Ref:300137884 213,97 0,00 0,00 213,97

3-URSSAFAQUITAINE-Ref:727653592972 920,00 0,00 0,00 920,00

7-MetMme.[C]-Ref: 815408646-Mandataire:Me[M][U] 43 067,00 43 067,00 0.00 0.00

8-M[O][F]-Mandataire:TGBAvocATS 112000.00 0,00 23 750,00 112000,00

9-HFLPROJETSETETUDES-Mandataire: TGBAVOCATS 182 400,00 0.00 0.00 182 400.00

10-JCKHOLDING-REf:SARLJCKHOLDING- Declaration creance 64000.00 0.00 240000.00 64000.00

11-JIGOGNE-Mandataire:Me[I][T] [W] 600.00 0.00 0.00 600.00

12-SASNOBIMMO-Ref:815408646- Mandataire:Me[M][U] 12 000,00 12 000,00 0,00 0,00

13-SNCLESSABLESBLANCS 225000,00 0.00 0.00 225000,00

Nbcreancier:9 640 200.97 55 067,00 263 750.00 585 133.97 0,00 0,00

Concernant JCK HOLDING, ce dernier a réceptionné notre circularisation de plan au 6 mai 2025. Il a donc jusqu’au 10 juin 2025 pour transmettre sa réponse au plan.

Pour tous les autres créanciers, le délai de réponse a expiré au 23/05/2025.

Créanciers ayant refusé la proposition de plan :

Creancier Montant Conteste Rejete Echu Provi A Echoir

6-Mme[D][L] 13000.00 13000.00 0.00 0.00

Nb creancier:1 13000.00 13000.00 0.00 0.00 0,00 0,00

Cette derniére n’a pas justifié son refus.

MAINTIENT Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

DESIGNE la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [S] [A] ([Adresse 4] [Localité 2]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;

REND les dispositions du plan opposables ;

DESIGNE la Sàrl TERRES DE GIRONDE comme personne tenue d’exécuter le plan ;

DIT que le paiement du premier pacte interviendra le 27 mai 2026 ;

RAPPELLE que les créances qui ne peuvent faire l’objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l’homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;

DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;

ORDONNE la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Maître Caroline SALIVE