TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001738

JUGEMENT DU 19 mai 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l’URSSAF DE LA GIRONDE A L’ENCONTRE DE

la Sté PLUS2RH

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Pierre GERMAIN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 19 mai 2025

Délibéré au 19 mai 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX

Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Pierre GERMAIN,

Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :

* URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l’URSSAF DE LA GIRONDE

[Adresse 3] Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) :- Sté PLUS2RH

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2019B00655 (834 983 264) comparant(e)

* Monsieur [Z] [B], comparant en qualité de représentant légal

INTERVENANT À LA PROCÉDURE :

* Le représentant des salariés / du CSE de Sté PLUS2RH en la personne de Madame [D] [N], comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02 avril 2025 , la URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l’URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 3] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de la Sté PLUS2RH.

A l’audience du 19 mai 2025 :

* la société Sté PLUS2RH, comparait,

* la URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l’URSSAF DE LA GIRONDE comparait.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 834 983 264 et a déclaré exercer l’activité suivante : CONSEIL EN MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES RECRUTEMENT ET FORMATION CONSEIL ET COURTAGE EN PREVOYANCE ET MUTUELLES.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 247 487,09 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n’ont pu être exécutées.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l’URSSAF DE LA GIRONDE.

La Sté PLUS2RH ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

Le dirigeant explique que la société a souffert de la carence du dirigeant suite à de nombreuses difficultés personnelles mais qui sont terminées au jour de l’audience.

A cela, s’est ajoutée la crise du COVID où un report de charges a été demandé.

Le dirigeant demande le redressement judiciaire car des perspectives de poursuite d’activité sont envisageables.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d’au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l’assignation, la première dette remontant à 2020.

L’entreprise débitrice précise avoir du travail et être capable de surmonter ses difficultés et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 19 novembre 2023.

Il n’y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ;

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

OUVRE le redressement judiciaire de la :

Sté PLUS2RH

[Adresse 1]

Activité : CONSEIL EN MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES RECRUTEMENT ET

FORMATION CONSEIL ET COURTAGE EN PREVOYANCE ET MUTUELLES

Siren : 834983264

DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 19 novembre 2023 la date de cessation des paiements ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce

NOMME la SELARL LGA prise en la personne de Maître [R] [J] ([Adresse 4]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE au 07 juillet 2025, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d’un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d’observation conformément à l’article L.631- 15 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

D I T que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DESIGNE la SELARL TGGV ([Adresse 2]), Commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu’il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;

D I T que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président Monsieur Philippe THIEULEUX