Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 27 août 2014, n° 2014000773

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Nous sommes là pour vous aider

)» Vos Robe 7 Him-:( » ££I_I"ll » Praierntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE @ 12946*01

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

(Articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile)

N° du Tribunal : N° du Greffe :

DEMANDEURS : -

indiquez lei vos nom. prénoms. profession, domicile. nationalité, date et lieu de naissance.

Pour une personne morale, indiquez sa forme. sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

[…]

[…]

MANDATAIRE . Indiquez, le cas échéant. les nom et prénoms et domicile du mandataire Pour une personne morale, indiquez sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

DEBITEURS --- : . . Indiquez lei les nom, prénoms, domicile du ou des débiteurs, Pour une personne morale. Indiquez sa forme, sa dénomination et son siège social.

X Y FRANCE 384 560 942

[…]

[…]

Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que le débiteur lui doit les sommes mentionnées ci-après, et requiert en application des articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile que soit rendue, à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes.

D En application de l’article 1408 du nouveau code de procédure civile, je demande qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant , juridiction compétente pour connaître du litige.

1/2

[…]

— principal […]

0 intérêts au taux légal

ou

(M intérêts au taux contractuel de

à compter du

— ARTICLE 700 ______î99;89€

— frais ÜCC955Ûi΀S 4 . 82 € RECOMMANDE AR

—  100.00 € FRAIS IP

Date: 14/10/2013

Votre signature :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

ORDONNANCE

Nous, , Président du tribunal de commerce assisté de _ , Greffier

Vu la requête qui précède et les articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile,

(M Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui précède

M Attendu que la demande paraît fondée, totalement D ou partielle 0 Enjoignons à de payer à : /

— €, en principal avec intérêts – au taux légal (1) – au x contractuel (1) de % l’an &àrÉompter du ____/____/ M €, au titre de la clause périale(1) – €, au titre des frais 1)

— - les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de €

— - Fait à , le / /

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE GREFFIER,

Signification effectuée le / / à personne DI à domiclle A

à étude de l’huissier de justice DJ procès-verbal art. 659 NCPC N

Vu, sans opposition le / / LE GREFFIER EN CHEF,

(1) Rayer la mention inutile 2/2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

N° RG : 2013017771 N° IP : 20131IP002373 – V/Ref. : CTX T1O31977

Demandeur(s) :

Sas MORY DUCROS

[…]

— Représenté par : Sas MORY DUCROS – CENTRE ADMINITRATIF RUE JOSEPH MARIE JACQUARD […]

Défendeur(s) : Z X Y FRANCE rue Chanzy 59260 Lezennes

NOUS, Eric FELDMANN, Président du Tribunal, assisté de Monsieur Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Greffier, Vu la requête annexée et les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demande nous parait fondée,

ENJOIGNONS à Z X Y FRANCE de payer à Sas MORY DUCROS, en deniers ou quittances valables :

En principal la somme de 21 626,41 euros

200,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

4,82 euros de frais accessoires

Intérêts selon la requête à compter du 20/03/2013 sur le principal Les dépens, dont frais de greffe liquidés à 38,87 euros

Rejetons pour le surplus la demande

Disons que la présente ordonnance sera signifiée à la diligence du demandeur (délai six mois).

Fait à Tourcoing, le |2..i(. 201%

Le Greffier Associé, Pour le Président, Monsieur Guillaume HOUZE

DE L’AULNOIT __ Madame Marie-Laëtitia THIRIEZ

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-

+ « » * Metropole ED 08/11/2013 11:37:41 Page 1/1 (1) 130713365

SCP ROY – B – E 41 bd valmy . […]

www.hdjvda.com

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

EXPEDITION

COÛT DE L’ACTE; Droit Fixe (Art 6) -- 52,80 Transport (Art 18) -- 7,27

HT. 60,07 Tva 19,6% 11,77 Taxe Forfailaire 9,15 Coût de l’acte Æ! Affranchissement 1,38 : Coût de l’acte Æ i l REFERENCES A RAPPELER: Cor : 10509, MD :318241 MLC -

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

L’AN DEUX MILLE TREIZEetle: – Tuxtÿg pet eMÔR 6

Nous, S.C.P. F ROY – A B – C-D E, Huissiers de Justice associés à la résidence de VILLENEUVE D’ASCQ, y demeurant, […]

À :

S.A. X Y-FRANCE, Au Capital De 100,000,000 Euros immatriculée au RCS De Lille Sous Le N°384 560 942

[…] étant et parlant à : comme indiqué en fin d’acte

À LA DEMANDE DE :

SAS MORY DUCROS , Immatriculée au RCS de Pontoise B 534 843 511, […]

[…]

JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS LAISSE COPIE :

D’une Requête et d’une ordonnance portant injonction de Payer rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE le 12 novembre 2013.

pour avoir paiement de :

CAUSES DE LA CRÉANCE DÉBIT CRÉDIT TVA principal 21 626,41 Article 700 200,00 Frais Accessoires 4,82 Dépens 38,87 intérêts échus 6,09 Coût du présent acte 82,37 . 411,77 Total 21 958,56 0,00 11,77 Solde (en Euros) 21 958,56

Intérêt au taux légal soit 0,04% à compter du 20/03/2013. Calculé au jour le jour sur une base de 21 626,41 Euros.

TRÈS IMPORTANT Si vous avez des moyens de défense à faire valoir, vous pouvez former OPPOSITION dans un délai d’UN

MOIS à partir de la date du présent acte. Celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige. 1

L’OPPOSITION doit être formée au greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE domicilié […] qui a rendu l’ordonnance présentement signifiée, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée adressée au Greffier de ce tribunal. Vous pouvez prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier.

A défaut d’opposition dans le délai indiqué, vous ne pourrez plus exercer de recours et pourrez être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées. Et, pour satisfaire aux dispositions contenues à l’article 1413 du C.P.C. (VERBALEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR SI LA SIGNIFICATION EST FAITE A PERSONNE), je vous indique que l’OPPOSITION est formée dans le mois qui suit la signification du présent acte, si elle est faite à votre personne même. Si la signification du présent acte n’a pas été. faite à personne, l’OPPOSITION est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles vos biens en tout ou en partie.

Toutefois, en vertu de l’article 680 du C.P.C. je vous précise que l’auteur d’un recours dilatoire ou abusif peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

or : 10509, MD :318241 Acte : 147120

SCP ROY – B – E 41 bd valmy _ – […]

www.hdjvda.com

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

COÛT DE L’ACTE: Droit Fixe (Art 6) 52,80 Transport (Art 18} 7,27

HT. 60,07 Tva 19,6% 11,77 Taxe Forfaitaire 9,15 Coût de l’acte 80,99 Affranchissement 1,38 Coût de l’acte 82,37 REFERENCES A RAPPELER:

Cor : 10509, MD :318241 MLC – 02/12/2013

Cor : 10509, MD :318241 > Acte : 147120

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

Destinataire : S.A. X Y FRANÇE

Cet acte a été remis au Destinataire par : * Clerc Assermenté Huissier de justice Dans les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessous d’une croix et suivant les déclarations qui

lui ont été faites.

REMISE A PERSONNE 0D Au Destinataire ainsi déclaré PERSONNE PHYSIQUE . _ ( HWANCUMAU QQ MSDS ouate: FnUS®P PERSONNE MORALE Qui a déclaré être Habilité à recevoir l’acte. c – 0D Qui a déclaré être Représentant légal.

La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C. a été adressée avec une copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

[…]

DJ Au domicile élu par le destinataire chez : Remis à : QUALITE :

La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mentions de l’article 655 du C.P.C. a été adressée avec une copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

[…]

0] Une personne présente me certifie le domicile et me déclare que le signifié est actuellement absent.

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire. Ces circonstances caractérisant l’impossibilité de signifier à personne étant établies mon interlocuteur accepte de recevoir

la copie et m’indique être : NOM : QUALITE :

Je lui laisse la copie sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et mon cachet apposé sur la fermeture du pli. Je laisse également un avis de passage daté avertissant le signifié de la remise de la copie en mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. a été adressée dans le délai prévu par la loi.

[…]

01 N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire de l’acte. La signification à personne, à domicile ou résidence s’étant avérée impossible, personne n’ayant pu ou voulu recevoir l’acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. '

La copie du présent acte à été déposée en notre Etude sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications que, d’un coté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte et de l’autre coté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du C.P.C., a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

see a one pi at DJ L’intéressé est absent 0} La personne présente refuse l’acte (DJ Personne non capable 01 Personne non habilitée

D] Société fermée 01 Lieu de travail inconnu ou hors compétence

D] Boîte aux lettres

[…]

[…]

DI Autre :

La copie du présent acte comporte l f9UÏI|EÎSB – Visa par l’Huissier de Justice des mentions relatives à la signification et signature.

C-D E A B F R

[…], 21…3 Ê

[…] Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE L MLLE CEDEX 9 Service des injonctions de payer j () […]. : +33 (0) […] : +33 (0) […]

Lezennes, le 9 décembre 2013

Par Fax et LRAR

Objet : Opposition à l’ordonnance d’injonction de payer à la demande de SAS MORY DUCROS

N° RG : 2013017771 N° IP : 2013IP002373 CTX T1031977

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de Lille le 12 novembre 2013 et signifiée le 3 décembre 2013 à LEZENNES, dont copie jointe.

Nous entendons par la présente former opposition contre cette ordonnance.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de nos salutations distinguées.

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Sophia Direction J

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X Y FRANCE, une entreprise de GROUPE ADEO

X Y France – S.A. au capital de 100 000 000 € – RC Lille 8 384 560 942 -, N° C.E.E. FRA9 384 560 942 SIÈGE SOCIAL : […]. : […] – Fax : […]