Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
pendant 7 jours
Toutes les ordonnances sur requête sont concernées, qu'elles soient rendues sur le fondement de l'article 145 CPC (mesures d'instruction in futurum), de l'article 493 du même code (urgence non contradictoire), de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution (ordonnances du juge de l'exécution), […] au visa de l'article 16 CPC, un arrêt qui avait rejeté la demande de nullité d'un constat dressé par commissaire de justice en se déterminant au regard de l'absence de grief, au motif que « les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, […] mais l'acte de signification utilisé pour la laisser est entaché d'un vice de forme (absence des mentions de l'article 680 CPC, […]
Lire la suite…Impact L'article 680 du Code de procédure civile étant inapplicable au renvoi après cassation, l'indication très incomplète des modalités de saisine affectant l'acte de signification de l'arrêt de cassation ne peut donner lieu qu'à un débat au regard de sa nullité de forme sur démonstration d'un grief. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 17 Novembre 2025. Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ». À SAINT-BRIEUC, le 17 Novembre 2025 LE GREFFIER.
[…] - la condamner également aux entiers dépens, qui comprendront les frais des procédures de constat et de saisie-contrefaçon, dont distraction au profit de Maître Michèle L par application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions du 28 juin 2004, la Société des Etablissements GRENIER-BOLAY a demandé au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 497, 502 et 680 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu la violation par l'huissier instrumentale des règles relatives à la signification des actes et, par ailleurs, l'assistance d'un membre du Cabinet Herrburger aux constatations de l'huissier,
[…] En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 17 Novembre 2025. Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ». À SAINT-BRIEUC, le 17 Novembre 2025 LE GREFFIER.
En appel, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 496 et 497 du code de procédure civile, arguant d'une atteinte au principe d'impartialité. […] Dès lors, la disposition contestée n'était pas applicable au litige, condition impérative posée par l'article 61-1 de la Constitution. […] L'article 680 du code de procédure civile impose que l'acte de notification indique de manière très apparente le délai de recours. […]
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