Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Contenu L'article R. 121-15, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution distingue clairement le rôle respectif des deux envois. La lettre recommandée constitue l'acte de notification du jugement au sens de l'article 680 du Code de procédure civile. À ce titre, elle doit comporter en annexe la copie intégrale de la décision et mentionner de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités d'exercice du recours. […]
Lire la suite…Impact Une nouvelle fois, en l'absence de textes précis sur renvoi après cassation, la Cour de cassation est contrainte de s'émanciper des dispositions légales en mobilisant l'article 6, § 1, […] n° 22-23.212, F-D : JurisData n° 2025-005967 […] Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 911 et 1037-1 du Code de procédure civile : 10. […] On sait qu'en l'absence de précisions sur l'acte de signification du délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation, qui sont des voies de recours conformément à l'article 680 du Code de procédure civile, le délai de recours n'a pas couru. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 17 Novembre 2025. Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ». À SAINT-BRIEUC, le 17 Novembre 2025 LE GREFFIER.
[…] - la condamner également aux entiers dépens, qui comprendront les frais des procédures de constat et de saisie-contrefaçon, dont distraction au profit de Maître Michèle L par application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions du 28 juin 2004, la Société des Etablissements GRENIER-BOLAY a demandé au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 497, 502 et 680 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu la violation par l'huissier instrumentale des règles relatives à la signification des actes et, par ailleurs, l'assistance d'un membre du Cabinet Herrburger aux constatations de l'huissier,
[…] En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 17 Novembre 2025. Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ». À SAINT-BRIEUC, le 17 Novembre 2025 LE GREFFIER.
Le délai de droit commun : 1 mois Article 538 du Code de procédure civile « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » 1 mois Matière contentieuse Délai applicable à l'appel des jugements contradictoires rendus en premier ressort par les tribunaux judiciaires, […] Modes de notification du jugement 📬 Signification par commissaire de justice ▼ Mode de droit commun prévu par l'article 675 CPC. […] Mentions obligatoires de la notification Article 680 du Code de procédure civile « L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, […]
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