*1DE/01/09/65/65*

2025030758 N° PC : 2025/1227 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/12/2025

SARL R.D.2.H. [Adresse 1] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT,

ATTENDU que l’entreprise ci-après nommée : SARL R.D.2.H. a été mis en redressement judiciaire le 07/11/2016, et un plan de continuation a été arrêté le 24/10/2017; ATTENDU qu’à la date du 11/12/2025, cette entreprise a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur [I], [Q] [C] a comparu en chambre du conseil ;

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l’entreprise ci-après nommée : SARL R.D.2.H. n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements avec un passif échu de 2.962,78 € et un actif disponible en banque de 900,00 € et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable avec un dividende du plan non réglé ;

Attendu que les réquisitions écrites de Madame [Z] [G], substitut du procureur de la République à la Section des affaires économiques, financières et environnementales du Parquet du Tribunal judiciaire de Lille ont été lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable à tout le moins à l’ouverture de redressement judiciaire, avec un état de cessation des paiements caractérisé,

SUR CE,

QU’EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

Attendu que la dette de salaires n’a pu être payée depuis le 01/12/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette même date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl R.D.2.H. [Adresse 3]

Activité :

L’acquisition de valeurs mobilières, de parts sociales et de toutes autres prises d’intérêts, sous quelque forme que ce soit et dans toute société ou tout de groupement, constituée ou à constituer; la gestion et l’animation des participations détenues par la société: la réalisation de toutes prestations de services au profit de sociétés dans lesquelles la société détient une participation; l’acquisition et l’ exploitation de tous droits de propriété industrielle. RCS [Localité 1]-Métropole B 533394474 (2011B01376)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [J] [F] [Adresse 4],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] [X] et Associés prise en la personne de Maître [X] [Adresse 5] [Localité 2] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/12/2025

MET FIN à la mission de Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.