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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 4 mars 2025, n° 2025000678 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025000678 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE
JUGEMENT DU 4 MARS 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre,
Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
2025000678 – ENTRE – La SA VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] demanderesse ayant pour conseil Maitre Hadrien DEBACKER Avocat a [Localité 4]
* ET -
La SAS M MENUISERIE [Adresse 5] [Localité 2] défenderesse défaillante.
Par expioit en date du 15 janvier 2025, la SA VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE a fait délivrer assignation ä la SAS M MENUISERIE en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette derniére.
L’affaire a été enrölée pour I’audience du 4 mars 2025 lors de laquelle, la SA VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE a indiqué au Tribunal que la SAS M MENUISERIE avait été placée en liquidation judiciaire et elle a déclaré se désister de I’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte ä Ia SA VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE de ce qu’elle se désiste de I’instance qu’elle a engagée ä I’encontre de la SAS M MENUISERIE et constate I’extinction de I’instance
Dit que les dépens seront supportés, ä moins que les parties n’en aient convenu autrement, par ia SA VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUT$ DE FRANCE liquidés ä la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
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