R.G.: 2026001548TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/92Jugement du mercredi 18 mars 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six,

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,

Assisté de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 11 mars 2026 par :

Madame [E] [L] épouse [D] [Adresse 1]

Activité : Graphiste RSEIRL de [Localité 1] : 827 726 605

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [E] [L] épouse [D], assistée de la Chambre de Commerce et d’Industrie, indique exercer son activité de graphiste indépendante depuis neuf ans à [Localité 2] et d’avoir opté pour le régime de la microentreprise en janvier 2026, qu’elle indique connaître une forte baisse d’activité depuis environ deux années, baisse d’activité qui a entraîné une diminution progressive de son chiffre d’affaires, difficulté à laquelle s’ajoute un arrêt maladie depuis juin 2025 aggravant sa situation, que son entreprise devant faire face à plusieurs dettes financières dont notamment le remboursement d’un prêt garanti par l’État (PGE) ainsi que de plusieurs emprunts rendant sa situation plus que délicate, elle se trouve aujourd’hui contrainte de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, tout redressement apparaissant manifestement impossible, son état de santé, tant physique que moral, ne lui permettant plus d’exercer son activité de graphiste ni de faire face à ses prochaines échéances et aux charges de son entreprise,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [E] [L] épouse [D] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Madame [E] [L] épouse [D] [Adresse 1]

Activité : Graphiste RSEIRL de [Localité 1] : 827 726 605

Dit que la liquidation judiciaire ne s’appliquera qu’au seul patrimoine professionnel de Madame [E] [L] épouse [D],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2026,

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Rémi NOGUERA,

DÉSIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire la SELARL [T] ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [T], sise [Adresse 2],

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [A] [X], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 22 mars 2028, date valant convocation,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [E] [L] épouse [D] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [E] [L] épouse [D],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.