Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 12, 6 octobre 2025, n° 2024014036

TCOM Paris 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la société TE HOLDING SOLAR, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance entre ces deux parties.
Accepté
Acquisition de la créance
Le tribunal a jugé que l'intervention volontaire de TRANSITION EVERGREEN était recevable, car elle avait le droit d'agir relativement à la créance acquise.
Accepté
Négociations en cours
Le tribunal a donné acte aux parties de leur demande de radiation, considérant que les négociations en cours justifiaient cette décision.
Accepté
Partage des frais
Le tribunal a condamné conjointement les sociétés TE HOLDING SOLAR et NATUREO FINANCE aux dépens, conformément à leur demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 12, 6 oct. 2025, n° 2024014036
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024014036
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas AYNESDenis GANTELMEChloé SZCZUPAKAnne-Carine ROPARS-FURETNicole DELAY PEUCH
Parties :	SA TRANSITION EVERGREEN, SAS NATUREO FINANCE c/ SAS EVERWATT

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024014036

ENTRE :

1) SAS NATUREO FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 504 173 378

Partie demanderesse : assistée de l’A.A.R.P.I FAIRWAY – M^e Nicolas AYNES, Avocat (K0190) et comparant par M^e Denis GANTELME, Avocat (R32).

2) Intervenant volontaire :

SA TRANSITION EVERGREEN, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 332 525 401

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet SESAME AVOCATS AARPI, M^e Anne-Carine ROPARS-FURET, Avocat (R052).

ET :

Société TE HOLDING SOLAR anciennement SAS EVERWATT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 803 912 948 Partie défenderesse : assistée de M^e Chloé SZCZUPAK, Avocat (D1316) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société EVERWATT qui est devenue la société TE HOLDING SOLAR, a pour activité le conseil et l’investissement dans le domaine des actifs et des infrastructures énergétiques. Elle a pour principal actionnaire à hauteur de 72% du capital, la société TRANSITION EVERGREEN.

La société NATUREO FINANCE est spécialisée dans le domaine de l’ingénierie financière lors d’opérations de cession, d’acquisition et de levées de fonds.

Le 19 mai 2020, la société ZE ENERGY a réalisé, auprès de 4 investisseurs, une levée de fonds totalisant 4 millions d’euros en vue de développer des centrales solaires intelligentes en Europe continentale, dont 520 000€ auprès de EVERWATT.

En juillet 2020, EVERWATT a cédé à une de ses filiales la société INFRA-WATT l’intégralité des titres qu’elle détenait dans ZE ENERGY.

En août 2020, INFRA-WATT a ouvert son capital à des tiers désireux d’investir, par son intermédiaire, dans ZE ENERGY pour un montant total de 750.000 euros.

NATUREO FINANCE explique que EVERWATT a négocié la possibilité de percevoir grâce à une action de préférence, 20 % de la plus-value dégagée par INFRA-WATT lors de la cession future de sa participation dans ZE ENERGY et qu’en contrepartie de l’apport de ces investisseurs, elle devait percevoir une partie de cette somme.

Le 26 juillet 2022, ZE ENERGY a racheté à l’occasion d’une réduction de capital, les titres détenus par INFRA-WATT pour la somme totale de 4 736 967,75 euros.

EVERWATT a contesté avoir conclu un accord avec NATUREO FINANCE et refusé de lui payer une commission. Cette dernière l’a assigné le 21 février 2024 devant le tribunal de céans lui réclamant 223.387,74 euros.

Le 9 janvier 2025, NATUREO FINANCE a cédé cette créance litigieuse à la société TRANSITION EVERGREEN.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 21 février 2024 signifié à personne habilitée, NATUREO FINANCE assigne EVERWATT devant ce tribunal. Par cet acte et à l’audience du 30 mai 2025, NATUREO FINANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

* Donner acte à la société Natureo Finance de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société EverWatt et enrôlée sous le numéro RG 2024014036;

* Dire n’y avoir lieu à statuer sur l’article 700 du code de procédure civile ;

* Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et ses dépens.

* □ Par ses conclusions en date du 4 avril 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, TRANSITION EVERGREEN demande au tribunal de :

Vu l’article 1321 du Code civil,

Vu l’article 329 du Code de procédure civile,

* DE PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la société Transition Evergreen

* DE CONSTATER la cession de créance litigieuse intervenue le 9 janvier 2025 entre elle et la société Natureo Finance ;

* DE JUGER que Transition Evergreen est désormais titulaire des droits attachés à cette créance ;

* Par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 7 juillet 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, EVERWATT devenue TE HOLDING SOLAR demande au tribunal de :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure civile,

* DONNER ACTE de l’acceptation de la société TE HOLDING SOLAR concernant le désistement d’instance de la société NATUREO FINANCE ;

* DONNER ACTE que l’instance se poursuit entre TE HOLDING SOLAR et TRANSITION EVERGREEN;

* DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 7 juillet 2025, TE HOLDING SOLAR et TRANSITION EVERGREEN demandent conjointement la radiation de l’affaire.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience du 7 juillet 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 6 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Les Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

TRANSITION EVERGREEN fait valoir qu’elle acquit la créance litigieuse auprès de EVERWATT, ce que confirme cette dernière, et qu’elle a un intérêt à intervenir dans la procédure.

Sur ce, le tribunal,

Sur le désistement d’instance

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La société NATUREO FINANCE s’est désistée de sa demande et la société EVERWATT, devenue TE HOLDING SOLAR a accepté cette demande.

* En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance pour ce qui les concerne.

Sur l’intervention volontaire

Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

TRANSITION EVERGREEN à le 9 janvier 2025 fait l’acquisition auprès de NATUREO FINANCE de la créance litigieuse et est donc fondée à agir à l’encontre de la société EVERWATT, devenue TE HOLDING SOLAR.

* En conséquence, le tribunal dira l’intervention volontaire de TRANSITION EVERGREEN recevable.

Sur la radiation

TE HOLDING SOLAR et TRANSITION EVERGREEN expliquent être en négociation au sujet de la créance litigieuse et réclament la radiation administrative de l’affaire.

* En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et prononcera la radiation de l’affaire RG n°2024014036.

Sur les dépens,

Conformément, aux demandes des parties le tribunal condamnera EVERWATT devenue TE HOLDING SOLAR et NATUREO FINANCE à payer conjointement les dépens.

Sur l’article 700 du CPC :

Conformément aux demandes des parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

* Donne acte à la société NATUREO FINANCE et à la société TE HOLDING SOLAR anciennement SAS EVERWATT de leur désistement d’instance réciproque ;

* Dit l’intervention volontaire de la société de TRANSITION EVERGREEN recevable ;

* Dit n’y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

* Condamne conjointement les sociétés TE HOLDING SOLAR anciennement SAS EVERWATT et NATUREO FINANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07/07/2025, en audience publique, devant M. Arnaud de Contades, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.

Délibéré le 04/09/2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.