*1DE/01/08/30/93*

N° de R.G. : 2025011403 N° PC : 2024/1103 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/06/2025

Sàrl CARROSSERIE MONSOISE, [Adresse 1] 533274924 2011B01333

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 25/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl CARROSSERIE MONSOISE, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [D], [S] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, a comparu la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [D], [S], Mandataire Judiciaire,

Le représentant de l’entreprise, Monsieur, [P], [N], est absent à l’audience pour cause médicale

En présence de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant sauf éléments nouveaux, le maintien de la poursuite de l’activité

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 25/11/2025 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l’entreprise fournisse pour l’audience de renvoi une situation comptable 2024 et de trésorerie actualisée et un prévisionnel sur 3 ans,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 25/11/2025

Dit que la Sàrl CARROSSERIE MONSOISE devra se présenter à l’audience impérativement avec les documents demandés.

FIXE la comparution des parties au 10/09/2025 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.