Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024019279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024019279 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sàrl LEHOUCQ [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 09-05-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire , par jugement en date du 25-07-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sàrl LEHOUCQ
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SELARL [T] BORKOWIAK représentée par Maître [R] [T] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SELARL [T] BORKOWIAK représentée par Maître [R] [T] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car son état de frais est en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 20/06/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.Dépens en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agence ·
- Droit au bail ·
- Préjudice ·
- Cession ·
- Réparation ·
- Dol ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Activité ·
- Faute ·
- Sociétés
- Péremption d'instance ·
- Sociétés ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Effet interruptif ·
- Réponse ·
- Juge ·
- Concurrence déloyale
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Restitution ·
- Condition ·
- Facture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Primeur ·
- Cotisations sociales ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Mandataire social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Protocole d'accord ·
- Exploitant agricole ·
- Partie ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Jugement
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Europe ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Dépôt ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Travaux publics ·
- Enchère
- Société générale ·
- Caution solidaire ·
- Règlement ·
- Engagement de caution ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Professionnel ·
- Qualités ·
- Déchéance du terme
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Règlement ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Mandataire ·
- Fonds de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Contrôle technique ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure
- Vol ·
- Billet ·
- Annulation ·
- Voyage ·
- Transporteur ·
- Préjudice ·
- Resistance abusive ·
- Bali ·
- Demande ·
- Adresses
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.