Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 17 avril 2025, n° 2025J00006

TCOM Vienne 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a constaté que les engagements de caution solidaire étaient valides et que les mises en demeure avaient été effectuées conformément aux exigences légales.
Accepté
Non-paiement des échéances
Le tribunal a relevé que les mises en demeure avaient été adressées et qu'aucun paiement n'avait été effectué, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé équitable de condamner les défendeurs à payer une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article 700.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance devaient être mis à la charge des défendeurs, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 17 avr. 2025, n° 2025J00006
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025J00006
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe ROMULUS
Cabinet(s) :	PYRAMIDE AVOCATS

Texte intégral

17/04/2025

JUGEMENT

DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 décembre 20

La cause a été entendue à l’audience du 23 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Hervé MORTON, Juge

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la prés

décision

ENTRE – la SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Philippe ROMULUS – SCP PYRAMIDE AVOCATS -

[Adresse 2]

[Adresse 3]

ΕΤ – Madame [C] [J] épouse [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

* Monsieur [M] [O]

[Adresse 5]

[Localité 3]

DEFENDEUR – non comparant

Rôle n° 2025J6

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 17/04/2025 à M^e Philippe ROMULUS – SCP PYRAMIDE AVOCATS

I – Exposé des faits, procédure et moyens

LES FAITS

Le 7 février 2019 la SOCIETE GENERALE a conclu avec la société SALOON un contrat de prêt professionnel n°219065100855 d’un montant de 35000 € remboursable en 82 mensualité au taux de 1,95 %, pour lequel Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] se sont engagés en qualité de caution solidaire à hauteur de 22 750 € chacun pour une durée de 108 mois.

En mai 2020 les mensualités n’étant plus honorées, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure le 18 juin 2020 la société SALOON de régulariser sa situation et en a informé à la même date Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C], leur rappelant leur engagement de caution solidaire.

Les 8 février 2021, 18 février 2022 et 13 octobre 2022, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société SALOON, Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] en qualité de caution d’avoir à lui payer les échéances impayées.

Le 6 Août 2024, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la société SALOON d’avoir à lui régler la somme de 35600 €

En l’absence de règlement, le 15 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] en qualité de caution solidaire d’avoir à lui régler la somme de 22 750 € outre intérêts de retard au taux de 5,95 %.

Aucun règlement n’étant intervenu, c’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation de la juridiction de céans.

* LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice, signifié en date du 30 décembre 2024 la SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du Code Civil,

DECLARER les demandes de la SOCIETE GENERALE recevables et fondées

CONDAMNER solidairement entre eux Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] en leur qualité de caution de la société SALOON au paiement de la somme de 22 750 €, outre intérêts au taux conventionnel de 5,95 % à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2024 et jusqu’à parfait règlement.

CONDAMNER solidairement les mêmes au paiement d’une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER solidairement les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] ne concluent pas, ne sont pas présents ni représentés à l’audience du 23 janvier 2025

* LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE expose principalement :

* qu’elle a, le 7 février 2019, conclu avec la société SALOON un contrat de prêt professionnel n°219065100855 d’un montant de 35000 € remboursable en 82 mensualités au taux de 1,95 %,

* que par acte sous seing privé du 7 février 2019 Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] se sont engagés en qualité de caution solidaire à hauteur de 22 750 € chacun pour une durée de 108 mois,

* qu’en absence de règlement des échéances dues malgré plusieurs mises en demeure de la société SALOON, de Monsieur [X] [M] et de Madame [X] née [J] [C] en qualité de caution solidaire, la déchéance du terme du prêt professionnel n°219065100855 a été prononcée le 6 août 2024.

* que le 15 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C], au titre de leur engagement de caution, d’avoir à lui régler la somme de 22 750 € outre intérêts de retard au taux de 5,95 %.

* qu’aucun règlement n’est intervenu

II – Motivation

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu que le tribunal a analysé les documents versés au dossier par la demanderesse et notamment :

* Le contrat de prêt professionnel n°219065100855 du 7 février 2019 (Pièce 3 SOCIETE GENERALE)

* les engagements de caution solidaire de Monsieur [X] [M] et de Madame [X] née [J] [C] à hauteur de 22 750 € en date du 7 février 2019 (Pièce n°5 SOCIETE GENERALE),

* les mises en demeure des 8 février 2021, 13 octobre 2022, 6 août 2024, 15 novembre 2024 (Pièces n°11 à 17 SOCIETE GENERALE)

* le décompte des sommes dues (Pièce n°18 SOCIETE GENERALE)

Attendu que le tribunal jugera alors recevables et fondées les demandes de la SOCIETE GENERALE ;

Attendu qu’en conséquence de quoi le tribunal condamnera solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] à payer à SOCIETE GENERALE la somme principale de 22 750 €;

Attendu que cette somme principale sera augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,95 % jusqu’à parfait règlement à compter du 15 novembre 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis solidairement à la charge de Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

JUGE recevables et fondées les demandes de la SOCIETE GENERALE,

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] à payer à SOCIETE GENERALE la somme principale de 22 750 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,95 % à compter du 15 Novembre 2024,

CONDAMNE Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] à payer solidairement à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [X] née [J] [C] aux dépens prévus à l’article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.