Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025012012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012012 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SAS FOOD EXPRESS [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* M. [X] [U], [Adresse 1], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 21 mars 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS FOOD EXPRESS devant être clôturée le 19 décembre 2021. Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la
procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son
accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS FOOD EXPRESS
[Adresse 2]
Enseigne : FOOD EXPRESS
Activité : Commerce de détail, vente de confiseries et de boisons non alcoolisées, épicerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818242745
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cabinet ·
- Liquidateur ·
- In solidum ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation ·
- Co-obligé ·
- Facture ·
- Qualités ·
- Virement ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Ministère public ·
- Immobilier ·
- Exécution ·
- Public ·
- Activité économique ·
- Entreprise
- Climatisation ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Devis ·
- Procédure civile ·
- Tribunaux de commerce ·
- Taux légal ·
- Dépens ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Vignoble ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Maintien ·
- Activité
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Ingénierie ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Interdiction de gérer ·
- Faillite personnelle ·
- Ouverture ·
- Faillite
- Poids lourd ·
- Période d'observation ·
- Entretien et réparation ·
- Activité ·
- Compte d'exploitation ·
- Code de commerce ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Personnes ·
- Courtage
- Transaction ·
- Homologation ·
- Boni de liquidation ·
- Bien immobilier ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Bois ·
- Activité ·
- Ébénisterie ·
- Actif ·
- Information
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- Activité économique ·
- Associé ·
- Résultat ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés
- Facture ·
- Identifiants ·
- Prestation ·
- Intervention ·
- Contrat de maintenance ·
- Montant ·
- Devis ·
- Prestataire ·
- Clause pénale ·
- Code civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.