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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 22 janv. 2025, n° 2023019630 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2023019630 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
СУН
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier.
2023019630 – ENTRE – 1/ La SARL EDIFICES DE FRANCE [Adresse 1] 2/ La SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO [Adresse 2]
3/ La SARL FIJECO [Adresse 3]
4/ Monsieur [X] [P] [Adresse 4]
5/ Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES
DE FRANCE [Adresse 5]
6/ Madame [K] [P] [Adresse 6]
7/ Madame [R] [P] [Adresse 7]
8/ Monsieur [A] [P] [Adresse 8]
9/ Monsieur [Z] [P] [Adresse 8]
10/ Monsieur [B] [P] [Adresse 9]
demandeurs comparant par Maître Samuel VANACKER Avocat à LILLE
* ET -
1/ Monsieur [M] [V] [Adresse 10] BELGIQUE 2/ La SPRL FINANCIERE VAUBAN [Adresse 11] BELGIQUE
3/ La SPRL DUCA [Adresse 12] BELGIQUE défendeurs ayant pour conseil Maître Emilie GUILLEMANT Avocat à LILLE.
Par exploit en date du 10 novembre 2023, la SARL EDIFICES DE FRANCE, la SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [X] [P], Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [P], Madame [R] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [Z] [P] et Monsieur [B] [P] ont fait délivrer assignation à Monsieur [M] [V], à la SPRL FINANCIERE VAUBAN et à la SPRL DUCA en vue d’obtenir la condamnation de ces derniers.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 30 janvier 2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet de six remises.
A l’audience de ce jour, les demandeurs sollicitent le renvoi de cette affaire du fait d’une expertise pendante mais pour laquelle il y a des difficultés.
Vu l’article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l’affaire opposant la SARL EDIFICES DE FRANCE, la SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [X] [P], Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [P], Madame [R] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [Z] [P] et Monsieur [B] [P] à Monsieur [M] [V], la SPRL FINANCIERE VAUBAN et la SPRL DUCA
Dit que les dépens seront supportés par la SARL EDIFICES DE FRANCE, la SARL SOCIETE FINANCIERE [Z] [P] FINARCO, la SARL FIJECO, Monsieur [X] [P], Maître [W] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL EDIFICES DE FRANCE, Madame [K] [P], Madame [R] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [Z] [P] et Monsieur [B] [P], taxés et liquidés à la somme de 279,26 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
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