TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 16 JUILLET 2025 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P00943

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA

[S] C/ MR [R] [L]

DEMANDERESSE

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [S] sis [Adresse 1]

Comparaissant par [P] [U], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

Monsieur [R] [L] sis [Adresse 2] [Localité 1]

Non comparant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 25 Juin 2025,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 10 Mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00943, le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [S], demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de Monsieur [R] [L],

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [R] [L] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [S] expose que :

* Monsieur [R] [L] est identifié au RCS DE [Localité 2] sous le numéro 441 927 134 (2002A671),

* Monsieur [R] [L] est redevable envers lui d’une somme de 89.731,00 euros,

* 8 avis de mise en recouvrement ont été notifiées à Monsieur [R] [L],

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 12 juin 2024,

La créance du RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [S] certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur [R] [L] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur [R] [L] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 Juin 2024, date du procès-verbal de carence,

Monsieur [R] [L] a cessé son activité et est radié du RCS DE [Localité 2] depuis le 17 Mars 2023,

Il y a donc lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [S] justifie d’une créance antérieure au 15 Mai 2022,

Ainsi, les conditions d’application prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce ne s’applique pas en l’espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de Monsieur [R] [L] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [R] [L],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [R] [L] identifié au répertoire SIRENE sous le n° 441 927 134 dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçat une activité de travaux de menuiserie mécanique et serrurerie,

conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Dit que cette procédure visera le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [R] [L],

Fixe provisoirement au 12 juin 2024 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [B] [E], [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [B],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.