Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 27 mai 2025, n° 2025F00255

TCOM Grenoble 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence de procédures en cours
Le tribunal a jugé qu'il était opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en raison des circonstances présentées par le liquidateur.
Accepté
Application de l'article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a fixé à trente-six mois le délai visé à l'article L.643-9, permettant ainsi d'examiner la clôture de la procédure dans le respect des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 27 mai 2025, n° 2025F00255
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025F00255
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F255 Procédure 2024RJ0262

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS COFIM PRODUCTION [Adresse 1]

Date d’ouverture : 27 mars 2024

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [A] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 09 avril 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2025 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président,

assisté de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Pascal FAURE, Juge, à Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l’article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Attendu que le liquidateur sollicitant qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été convoqué en chambre du conseil pour être entendu sur les motifs de la demande.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : des procédures sont en cours.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS COFIM PRODUCTION

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

ORDONNE qu’il soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE à trente six-mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.