*1DE/01/09/10/02*

2025011929 N° PC : 2025/1004 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 20/10/2025

Monsieur [G] [R] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [S] [J] faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [S] [J] faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[A],

AF 2025011929 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [V] [U] selon pouvoir en date du 03.01.2025, -ET- Monsieur [G] [R] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 28 avril 2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [R] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 8373.86€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis aout 2022 ;

Que par jugement du 23/06/2025, Monsieur [L] SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [G] [R] ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [L] [B] a été désignée en qualité d’expert aux fins de l’assister ;

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« L’URSSAF Nord-Pas-de-Calais a assigné en redressement judiciaire Monsieur [G] [R] à se présenter au Tribunal de commerce le 23 juin ; Monsieur [G] [R] ne s’est pas présenté à cette audience,

* Monsieur [G] [R] a été convoqué devant moi en présence de Maître [L] [B] au Tribunal de commerce de Lille Métropole le 1er septembre 2025, mais il ne s’est pas présenté à cette convocation,

* La carence de Monsieur [G] [R] n’a pas permis d’identifier l’existence d’actif circulant,immobilier oulet mobilier.

Vu les renseignements fournis par Maître [L] [B] m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment:

* L’URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] fait état d’une créance de 8.296,74 € pour la période allant du dernier trimestre 2021 à fin août 2022,

A défaut d’autres informations de la part de Monsieur [G] [R], le passif exigible et exigé s’élève à ce jour à 8.296,74 E.

Estimons que l’état de cessation des paiements de Monsieur [G] [R] apparaît caractérisé.

Disons que Monsieur [G] [R] sera convoqué par les soins du greffe, pour être entendu en ses explications sur la situation financière, économique et sociale au regard de la législation sur les procédures collectives"

Attendu que l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:

Que des rapports déposés, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers l’URSSAF n’a pu être payée depuis au moins le 21/04/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [G] [R] [Adresse 1]

Activité : Travaux rénovations Non inscrit au RCS 822702049

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [L] [B] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [K] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [H] [K] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/04/2024,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 03/12/2025 à 14h,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. [S] [J]

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L'[A].