NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002151 PROCEDURE : 41525075

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10/06/2025

* DEMANDEUR(S) : SELARL FHBX, représentée par M^e Jean-François BLANC, [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Comparante

* DEFENDEUR(S) : MATEO (SAS), [Adresse 2]

* REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-François ROUALDES JUGES : M. Christian RUBIO M. Hubert ONILLON

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/06/2025

OBJET : REQUETE DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité – L631-19 et L626-27 al.2

MOTIFS,

Attendu que suivant jugement en date du 22 mars 2022, le Tribunal de commerce de Rodez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MATEO, commerce sédentaire et non sédentaire en fruits et légumes,, [Adresse 2],

Que par jugement en date du 14 avril 2023, le Tribunal de commerce de Rodez a homologué le plan de redressement et a désigné la SELARL FHB, nouvellement SELARL FHBX, représentée par Maître, [Q], [Y] en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que par requête en date du 6 juin 2025, la SELARL FHBX, représentée par Maître, [Q], [Y] a sollicité du Tribunal la résolution du plan de continuation et d’apurement du passif dont bénéficiait la société MATEO et sa liquidation judiciaire,

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan indique :

* Que le montant du passif à apurer a été arrêté, selon ordonnance de Monsieur le Juge commissaire en date du 13 juin 2023, à la somme de 1 071 748,16 euros dont 57 721,97 euros à titre super privilégié,

* Qu’à la suite de l’admission d’une créance contestée et de la modification d’une autre, celui-ci ressort à 1 066 008,26 euros dont 57 721,97 euros à titre super privilégié,

* Que, conformément à ses engagements, la société MATEO a procédé au règlement :

* de la créance super privilégiée pour un montant de 57 721,97 euros,

* des créances inférieures à 500,00 euros pour un montant total de 4 792,45 euros,

* des dividendes échus le 14 avril 2024 et au 14 avril 2025, au titre des deux premières annuités pour un montant global de 120 419,36 euros,

* Que la société MATEO est donc à jour de l’exécution de son plan,

* Que, cependant, dans le cadre d’un contact téléphonique intervenu le 2 mai 2025, confirmé par courrier électronique du même jour, le président de la société MATEO a fait état de sa démission à effet du 4 mai 2025, sans justifier de l’accomplissement des formalités juridiques y afférentes,

* Que, par courrier électronique en date du 26 mai 2025, l’expert-comptable de la société MATEO a fait part de la volonté de Monsieur, [S], [F] de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise et, qu’à cette date, les salaires du mois de mai ne pouvaient pas être payés,

* Qu’il ressort, en outre, des éléments transmis par l’expert-comptable, par de nouveaux courriels en date des 3 et 5 juin 2025 que :

* à la suite d’un remboursement d’un sinistre par l’assurance, l’entreprise a finalement pu procéder au règlement des salaires du mois de mai 2025,

* la société reste devoir des charges fiscales et sociales et enregistre des factures impayées auprès de ses fournisseurs,

* Qu’il ne peut que constater l’état de cessation des paiements de la société MATEO et solliciter la résolution du plan de continuation dont bénéficie cette dernière et sa liquidation judiciaire,

Attendu que Madame le Substitut du Procureur de la République requiert qu’il soit fait droit à la requête du commissaire à l’exécution du plan,

Qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du Code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement dont bénéficie la société MATEO et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

PARCES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, L.631-19, R. 626-47 et R.626-48 du Code de commerce,

Vu la requête du commissaire à l’exécution du plan,

Vu les observations du commissaire à l’exécution du plan,

Vu les réquisitions de Madame le Substitut du Procureur de la République tendant à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 14 avril 2023,

En conséquence, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MATEO, commerce sédentaire et non sédentaire en fruits et légumes,, [Adresse 2],

NOMME Madame Yvette MOISSET en qualité de Juge-commissaire et Monsieur Jean-Luc PASTUREL en qualité de Juge-commissaire suppléant,

MET FIN à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître, [Q], [Y], commissaire à l’exécution du plan,

DESIGNE Maître, [D], [I],, [Adresse 3] en qualité de liquidateur,

DESIGNE, [W], [G],, [M], [L],, [T], [U] et, [Z], [V], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de Justice associés à Rodez (12) pour procéder aux opérations d’inventaire,

FIXE provisoirement au 10 juin 2025 la date de cessation des paiements et constate l’arrêt d’activité,

FIXE à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

ORDONNE l’accomplissement des mesures de publicités prescrites par Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé, et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.