Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024007884 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024007884 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
SA FOR MAGIC REASONS IMMEUBLE "[2]" [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 19-01-2006 a ouvert une procédure de redressement judiciaire , par jugement en date du 21-03-2006 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : SA FOR MAGIC REASONS
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [X] [B] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car le comblement de passif est en cours d’exécution ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,
OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 08:30 le 20/03/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.Dépens en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Public
- Tribunaux de commerce ·
- Acceptation ·
- Juge des référés ·
- Agriculture ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Part
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Recouvrement ·
- Résiliation du contrat ·
- Pénalité ·
- Facture ·
- Concurrence ·
- Exploit ·
- Taux légal ·
- Huissier
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Procédure ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Monde ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Facture ·
- Prescription ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Filiale ·
- Action directe ·
- Titre
- Finances ·
- Crédit-bail ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Astreinte ·
- Contrat de location ·
- Tableau ·
- Option d’achat ·
- Résiliation anticipée ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lettre de change ·
- Effets de commerce ·
- Aval ·
- Vice de forme ·
- Signature ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Vices ·
- Effets ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Audience ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débats
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Charge des frais ·
- États-unis d'amérique ·
- Provision ·
- Anatocisme ·
- Partie ·
- Principal ·
- Se pourvoir ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.