TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

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JUGEMENT DU 18/03/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 18/03/2025, par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2025002278 – ENTRE – La Société CLINITEX ILE DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Amandine BODDAËRT, avocat à [Localité 1], substituée à l’audience par Maître Salomé DE VRIENDT Avocat à [Localité 1]

ET

La Société MARELLI FRANCE [Adresse 2] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 03/02/2025, la Société CLINITEX ILE DE FRANCE a fait délivrer assignation à la Société MARELLI FRANCE pour demander au Tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1231-1 (ancien article 1147) du Code Civil,

* Déclarer la demande de la société CLINITEX ILE DE FRANCE. recevable et bien fondée

* Constater la résiliation du contrat la liant à la société MARELLI FRANCE à compter du 26 juillet 2024

Condamner la société MARELLI FRANCE à lui payer la somme de 3 612,27 € en principal, assortie des intérêts à concurrence de trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, outre 480 € de pénalités de recouvrement

* Condamner la société MARELLI FRANCE à lui payer la somme de 2 900,84 € à titre de clause pénale

* Dire n’avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

* Condamner la société MARELLI FRANCE à payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

* Condamner la société MARELLI FRANCE aux entiers frais et dépens

* Dire qu’à défaut de réglement spontané des condamnation ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier, conformément à l’article L 111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l’application de l’article 700 du CPC.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, la Société MARELLI FRANCE n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 04 mars 2025 lors de laquelle seule la Société CLINITEX ILE DE FRANCE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 18 mars 2025.

Vu l’absence de la Société MARELLI FRANCE à l’audience,

La demande de la Société CLINITEX ILE DE FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment factures, avoirs, les conditions générales de vente et mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles L441.9 et D 441-5 du Code de Commerce,

Le Tribunal constate la résiliation du contrat la liant à la société MARELLI FRANCE à compter du 26 juillet 2024 et condamne la société MARELLI FRANCE à payer à la société CLINITEX ILE DE FRANCE la somme de 3 612,27 € en principal, assortie des intérêts à concurrence de trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, la somme de 480 € de pénalités de recouvrement et la somme de 2 900,84 € à titre de clause pénale.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la Société CLINITEX ILE DE FRANCE d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal dit que les frais prévus par l’article A 444-32 du Code de Commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice), étant, par principe, mis à la charge du créancier qui procède par voie de recouvrement forcé et que ne sauraient être inclus dans les dépens dont la liste est limitativement fixée par l’article 695 du CPC ; le Tribunal déboute la société CLINITEX ILE DE FRANCE de cette demande

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Société MARELLI FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Constate la résiliation du contrat la liant à la société MARELLI FRANCE à compter du 26 juillet 2024

Condamne la société MARELLI FRANCE à payer à la société CLINITEX ILE DE FRANCE – la somme de 3 612,27 € en principal, assortie des intérêts à concurrence de trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée

la somme de 480 € de pénalités de recouvrement

* la somme de 2 900,84 € à titre de clause pénale

* la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la Société MARELLI FRANCE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe

Déboute la Société CLINITEX ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.