Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 29 août 2025, n° 2025003989

TCOM Montpellier 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer l'évolution de l'activité
Le juge commissaire a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la requête, considérant que la prorogation permettrait d'évaluer correctement la situation de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 29 août 2025, n° 2025003989
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025003989
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MOLINIER

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003989

Numéro PC : 4146763

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]

Défendeur(s) : M. [V] [K] [D] [L] [Adresse 2] Représentant(s) : ME MOLINIER Isabelle

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Bruno CAIRE

Juges : M^me Francisca DIGOIT

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [Z] [W]

Débats à l’audience de chambre du conseil du 29/08/2025

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 07/02/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de M. [V] [K] [D] [L] [Adresse 3] désignant M. [Q] [X] en qualité de Juge commissaire, Me [S] [F] en tant que Mandataire Judiciaire.

Vu la demande de M. [V] [K] [D] [L] tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

M. [Q] [X], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 07/02/2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 16/01/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.