*1DE/01/08/93/93*

2025012512 N° PC : 2025/940 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Sas BS TRANSPORT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025012512 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sas BS TRANSPORT [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne et assistée de Me [M]

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas BS TRANSPORT afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête ;

Que par jugement 23/06/2025, Monsieur Edouard LEPAGE Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [X] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort du rapport du juge enquêteur que:

« * La société BS TRANSPORT est dirigée par Monsieur [S] [U] [N] qui a été convoquée au tribunal pour un entretien fin juillet mais qui ne s’est pas présenté.

* L’origine de la procédure résulte d’une citation à comparaitre délivrée par le Ministère Public.

Vu les renseignements fournis par le mandataire judiciaire désigné, Maître [H] [X] (SELAS UNION MJ), m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé et en particulier que:

* La société employait 3 salariés à l’ouverture de la procédure,

* En raison de la carence du dirigeant, aucun document comptable n’a été remis et aucun élément d’actif n’a été identifié.

* Le passif échu dépasse les 233 000 euros, composé notamment:

* d’une dette CIBPRS DU NORD de 233 060,96 euros

* d’une dette URSSAF de 151,75 euros

Soit un total de dettes sociales de 233 212,71 euros.."

Attendu que Monsieur [S] [U] [N] dirigeant de la Sas BS TRANSPORT assisté de son conseil a été entendu à l’audience de ce jour et donne son accord pour l’ouverture d’une

liquidation judiciaire;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas BS TRANSPORT ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas BS TRANSPORT

[Adresse 1]

Activité :

Transport public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n’excédant pas un poids autorisé de 3,5 tonnes.

RCS [Localité 1]-Métropole B 903705382 (2021B04397)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [X] [Adresse 2], [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Q] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [G] [Q] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.