*1DE/01/09/04/22*

2024024229 N° PC : 2025/972 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 13/10/2025

Sas JUVAVIM [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2024024229 ENTRE Le Comptable Public en Charge du Service Impôt Entreprise de [Localité 6], dit SIE [Localité 6] [Adresse 4], partie demanderesse comparant en personne -ET- Sas JUVAVIM [Adresse 1], partie

défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 27/11/2024 Monsieur le Comptable Public en charge du service des impôts des entreprises de [Localité 3] Ouest a fait délivrer assignation à la Sas JUVAVIM pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 40 958.91 € due pour TVA, IS et CFE depuis 2013;

Que par jugement du 16/12/2024, Monsieur Robert TERRAS Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas JUVAVIM ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [F] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Qu’il ressort des rapports déposés que :

« Vu les renseignements fournis par Maître [B] [F] m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment:

* Lors du RDV du 12 mai 2025 au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, le dirigeant ne s’est pas présenté, mais a pris attache postérieurement en date du 15 mai 2025 en l’étude de Maître [F].

* Les éléments comptables 2020 à 2023 ont été recueillis dans le cadre de la présente enquête.

* Le montant du passif exigible et exigé s’élève à la date du rapport à la somme de 44.782,22 €.

Estimons que l’état de cessation des paiements de la SAS JUVAVIM apparaît caractérisé"

SIE [Localité 6] et Monsieur [Z] [J] dirigeant de la Sas JUVAVIM ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Le dirigeant précise à l’audience que la société a repris une activité pour pouvoir solder sa dette. Celle-ci devrait être soldée fin janvier.

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 16/06/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Sas JUVAVIM [Adresse 1]

Activité :

Promotion immobilière, conseil et service en immobilier, achat construction revente de tous biens immobiliers

RCS Lille-Métropole B 514412220 (2009B20998)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [F] [Adresse 5],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL PORTAY & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [K] [Y] [Adresse 2]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/06/2025,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du

représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 18/11/2025 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.