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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 26 nov. 2025, n° 2025020550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025020550 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
*1DE/01/09/40/88*
N° de R.G. : 2025020550 N° PC : 2025/693 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/11/2025
Sas PASSION [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 794737916 2013B02320
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [Q] [A] faisant fonction de Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [Q] [A] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[X],
Par jugement en date du 21/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas PASSION 4D, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [L] mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité
A l’audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [R] [S] es-q représentant légal accompagné de son conseil Monsieur [I] et de son expert comptable
* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [L], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur [N] [P] juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 21/07/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 21/07/2026
FIXE la comparution des parties au 18/02/2026 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la
période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. [Q] [A]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'[X].
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