Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 30 mars 2026, n° 2026F00348

TCOM Annecy 30 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société SARL PEF, représentée par son gérant, a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison de sa cessation des paiements. Le tribunal a été saisi de cette déclaration et a entendu les explications du dirigeant et de son associé.

La question juridique posée était de déterminer si la société était en état de cessation des paiements et si un redressement était possible. Le tribunal, après examen des pièces, a constaté l'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant le redressement manifestement impossible.

En conséquence, le tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PEF. Il a fixé la date de cessation des paiements, désigné un juge-commissaire et nommé un liquidateur judiciaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 30 mars 2026, n° 2026F00348
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro(s) :	2026F00348
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

2026F00348 – 2608900001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

30/03/2026

JUGEMENT DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F348 Procédure 2026RJ136

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 17 mars 2026 par : La société SARL [Adresse 1] comparante en la personne de son gérant M. [L] [Q]

Convocation lui a été adressée le 17 mars 2026.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

* Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026 à 14h00 (date et heure annoncées à l’issue des débats).

Le dirigeant de l’entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise M. [L] [Q] s’est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications, ainsi que M. [Z] [Q], son père, son associé dans la société SARL PEF ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 838 202 240 RCS [Localité 1] ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société SARL PEF

[Adresse 2] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 838 202 240 RCS [Localité 1] ayant pour activité : commerce de prêt à porter.

FIXE provisoirement au 1er octobre 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [D] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [X] [W], [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [G] [J] [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 30/03/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen de la clôture viendra à l’audience du 26/01/2027 à 14 h ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.