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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 22 sept. 2025, n° 2025020859 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025020859 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [B] [K] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [B] [K] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2025020859 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, demandeur non comparant -ET- la Sàrl EL BEAUTIFUL [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;
Par exploit du 05/09/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sàrl EL BEAUTIFUL afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un juge enquêteur ;
Qu’il est exposéq ue l’administration fiscale indique que la Sàrl EL BEAUTIFULL est défaillante fiscalement laissant craindre un état de cessation des paiements
Que sur cette citation délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la Sàrl EL BEAUTIFUL ne s’est pas présentée à l’audience du jour ce qu’il laisse supposer que cette entreprise n’a rien à déclarer.
SUR CE, le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé, n’ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
JUGE qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sàrl EL BEAUTIFUL [Adresse 1].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 03/11/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 24/11/2025 à 14:00.
Signé électroniquement par jugement tiendra lieu de convocation. M. [B] [K] Réserve les dépens.
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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