Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 26 mars 2025, n° 2024L00794

TCOM Rennes 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la période d'observation
Le tribunal a jugé que le renouvellement de la période d'observation était opportun pour permettre à l'entreprise de mettre en place un échéancier et de consulter les créanciers, conformément aux objectifs de la loi.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 26 mars 2025, n° 2024L00794
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2024L00794
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu DEBROISE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 26 Mars 2025

Références : 2024L00794 / 2024J00212

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 avril 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

SAS NEVEZ

[Adresse 1]

[Localité 2]

Activité : Achat et vente de bien immobiliers

RCS RENNES 881 479 331 (2020 B 388)

pour laquelle interviennent :

M. Michel MIGNON, en qualité de Juge Commissaire,

la SELARL [B] & Associés prise en la personne de Me [E] [B], en qualité

d’administrateur judiciaire,

la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [L] [T], en qualité de mandataire

judiciaire,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience du 26 Mars 2025 , pour qu’il soit statué sur la fin de la période d’observation,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e Mathieu DEBROISE, devant : M. Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience, le 26 Mars 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 (six) mois conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

Attendu que la société SAS NEVEZ envisage la présentation d’un plan de redressement,

Attendu que pour présenter ce plan, il apparaît opportun pour la SAS NEVEZ que la période d’observation soit renouvelée afin de lui permettre de consulter les créanciers et mettre en place un échéancier,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 17 Octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après examen des réquisitions de M. le Procureur de la République, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 17 Octobre 2025 la période d’observation de la procédure de

redressement judiciaire de :

SAS NEVEZ

[Adresse 1]

[Localité 2]

Activité : Achat et vente de bien immobiliers

RCS RENNES 881 479 331 (2020 B 388)

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Mercredi 24 Septembre 2025 à 14 heures 15

à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, avec le concours de l’administrateur judiciaire s’il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L. 622-10 du code de commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Hervé DUMOUCEL, M^me Caroline MAILLARD et M^me Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience, le 26 Mars 2025.

Jugement prononcé le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Hervé DUMOUCEL, Président, et M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M. Hervé DUMOUCEL M^me Anna-Gaëlle VINCENT